Amendement n° 22 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ».

L'exposé des motifs

La protection des captages d'eau, en particulier dans les aires d'alimentation de captages associés à des points de prélèvement sensibles, est un impératif d'intérêt national. Cependant de nombreux agriculteurs exercent une activité dans ces zones et la mesure d'interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse proposée dans le texte pourrait créer des diffi… (extrait)