I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le 7° du II est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du V, les mots : « mentionnées au 7° du II » sont supprimés ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente, en lien avec l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213-8-1, encadre,… (extrait)
Le présent amendement prévoit de rendre obligatoire la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) pour l’ensemble des captages d’eau associés à des points de prélèvement sensibles et oblige l’autorité administrative à prévoir un programme d’actions, élaboré en lien avec l’agence de l’eau, visant à réduire ou interdire les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement… (extrait)