Amendement n° CD2 de M. Fabrice Barusseau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de la santé » les mots : « l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but … (extrait)