Amendement n° 30 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentaire, de l’environnement et du travail ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire les informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’ANSES pour la sélection locale des métabolites de pesticides inclus dans le contrôle sanitaire.