Amendement n° CD29 de M. René Pilato à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurence du mot : « et » le mot : « ou » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. En effet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par des circonstances locales, la quantité vendue de produits phytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES) pourrait restreindre excessivement le champ d’application de la mesure, rendant difficile l’instauration des contr… (extrait)