Amendement n° CD26 de Mme Ersilia Soudais sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des terres et les usages des parcelles situées dans les périmètres de protection des points de captage, afin d’évaluer leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la qualité des ressources en eau.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un état des lieux des terres et des usages des parcelles concernées par les différents périmètres de protection des points de captage en eau. Il existe un certain nombre de parcelles concernées par des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine. L’existence de ces… (extrait)