Amendement n° CD27 de Mme Ersilia Soudais sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail confie exclusivement aux agences et laboratoires indépendants les études sur la pertinence et les seuils des molécules. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'indépendance des études scientifiques sur lesquelles se fonde l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Dans … (extrait)