Amendement n° CD28 de M. René Pilato sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1321-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-10-2. - Pour l’application du présent chapitre, les autorités administratives, notamment les agences régionales de santé, ainsi que les agences relevant de la puissance publique, sont tenues de publier en ligne les résultats de l’ensemble de leurs prélèvements effectués sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ces résultats doivent également être transmis à l’autori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à mieux informer la population sur les enjeux de qualité de leur eau potable. Pour les eaux souterraines, 70,7 % sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantes sont affectées principalement par la présence de résidus de pesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le constat est bien moins reluisant pour les eaux de surface. En 2019… (extrait)