Retiré.
La section 3 du chapitre II du titrer Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 512-1-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-1-17-1. - Les navires à propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000-2-3, immatriculés au registre français de Mata’Utu ne sont pas soumis à l’obligation de toucher au port du registre auquel le bateau est immatriculé. » II. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article notamment en… (extrait)
Le territoire de Wallis et Futuna est un territoire Français. Le registre de Mata’Utu est un registre pleinement français. Cet amendement a pour objectif de prendre en considération les spécificités du territoire de Wallis et Futuna et en l’occurrence du registre de Mata’Utu. Ce territoire français est le territoire habité le plus éloigné de l’hexagone. L’obligation « de toucher » à périodes régul… (extrait)