Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 mai 2026 · adopté · 175 pour, 0 contreAdoptée le 12 mai 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2026, par 175 voix pour et aucune contre (texte adopté n° 283), une proposition de loi créant un premier cadre juridique pour la propulsion vélique des navires. Le texte définit deux seuils, dont les modalités de calcul relèvent d'un décret en Conseil d'État : au moins 5 % de la puissance propulsive pour une propulsion dite auxiliaire, au moins 50 % pour une propulsion dite principale. Il ouvre plusieurs dispositifs de soutien : un suramortissement vert, une exonération de cotisations sociales patronales réservée à la propulsion principale, une expérimentation de trois ans des certificats d'économie d'énergie, et un fonds de décarbonation alimenté par une part des recettes du marché carbone maritime (ETS) et réservé aux navires battant pavillon français. À compter de 2027, des critères environnementaux sont introduits dans les marchés publics d'affrètement. Si l'ensemble a été voté à l'unanimité, certains articles et amendements ont donné lieu à des votes partagés (par exemple 82 voix contre 52 sur l'article 2). Le texte a été transmis au Sénat le 13 mai 2026 (n° 613).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 mai 2026 : 175 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Transport maritime à propulsion vélique
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique » (intitulé du texte)
Selon son autrice, accélérer la transition énergétique du transport maritime en développant la propulsion vélique. L'exposé des motifs relève que le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près d'un milliard de tonnes de CO2 par an, que les États se sont fixé dans le cadre de l'Organisation maritime internationale l'objectif de neutralité carbone du secteur en 2050, et que les grands navires de commerce produisent 80 % des émissions du transport maritime.
- Définir dans la loi le navire à propulsion vélique
Un nouvel article L. 5000-2-3 du code des transports définit le navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs captant et exploitant directement l'énergie du vent, et la catégorie du navire à propulsion principale vélique, conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par le vent.
- Étendre une exonération aux armateurs de navires principalement véliques
Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports vise aussi les navires à propulsion principale vélique ; la mesure est abrogée le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
- Ouvrir une déduction fiscale sur les équipements véliques
Au I de l'article 39 decies C du code général des impôts, une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements acquis à l'état neuf permettant la propulsion vélique, devient déductible pour les navires de transport de marchandises ou de passagers et les navires spéciaux.
- Ouvrir les certificats d'économies d'énergie au transport vélique
L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété : les actions d'économies d'énergie réalisées à bord de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées.
- Alléger l'accise sur le rhum transporté à la voile
L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété : le tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum est transporté sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % sur des navires à propulsion principale vélique.
- Charger le fonds pour la décarbonation du transport maritime
Un nouvel article L. 229-18-9 du code de l'environnement lui donne pour mission de soutenir la filière maritime sur l'ensemble des segments de la flotte, propulsion vélique incluse, afin de réduire son empreinte environnementale conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
Proposition de loi d'Agnès Firmin Le Bodo, déposée le 4 juin 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 mai 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
16 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (16)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 175 pour · 0 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 0 pour · 108 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 41 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 59 pour · 72 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 128 pour · 4 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 4 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 56 pour · 77 contre · 1 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 82 pour · 52 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 43 pour · 74 contre · 17 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 18 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 48 pour · 47 contre · 39 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'article 4 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 63 pour · 41 contre · 24 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 55 pour · 65 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 8 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 98 pour · 33 contre · 1 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 34 pour · 77 contre · 17 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 143 pour · 0 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 58 pour · 31 contre · 48 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 53 pour · 31 contre · 51 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 53 pour · 83 contre · 1 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Soutient le texte mais juge son financement insuffisant : faute des 90 millions d’euros initialement prévus, « vous vous préparez à gérer une pénurie financière que vous allez vous-même créer », dit-il à ceux qui viennent d’écarter son amendement de priorité au vélique, priorité qu’il présente comme « une priorité et non une exclusivité ».
Souligne que la France est le premier pays au monde à inscrire dans une loi la définition du navire vélique, ce qu'elle juge indispensable pour que la filière, qui rassemble 75 acteurs, accède à des dispositifs de soutien stables. Elle rappelle que la méthode de calcul de la contribution du vent sera définie par décret et souhaite y être associée.
lire le passage ↗Juge que le vote unanime constitue un signal fort pour l'avenir industriel, maritime et écologique du pays, mais aussi pour Saint-Nazaire et sa filière.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Reconnaît l’intérêt de la propulsion vélique tout en la jugeant marginale : « on compte aujourd’hui 50 à 60 navires marchands équipés de systèmes véliques pour une flotte mondiale de plus de 60 000 navires marchands », et ces technologies servent surtout de propulsion auxiliaire, « permettant de réduire la consommation de carburant de 5 à 20 % ». Il conteste le financement retenu : « 17 centimes par litre partent de la poche des seuls automobilistes pour payer les certificats d’économie d’énergie qui financeront en partie la présente proposition de loi ».
Considère que la barre de 50 % retenue pour la propulsion principale est élevée et que, selon le mode de calcul retenu, de nombreux navires pourraient être exclus du dispositif ; il juge les incitations fiscales prévues insuffisantes pour transformer profondément le marché, et estime la concurrence étrangère redoutable.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique, et a été adopté avec 175 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques qui se sont prononcés pour sont : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le texte, en première lecture, a donc reçu un soutien large et sans opposition.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), les États se sont fixés pour objectif la neutralité carbone de ce secteur en 2050. Il est, pour cela, nécessaire d’accélérer la transition énergétique du transport maritime. Cela passe par le développement d’alternatives crédibles et durables à la propulsion fossile dominante. Une alternative immédiatement disponible existe. Elle est portée par une filière d’excellence industrielle française. Il s’agit de la propulsion vélique, c’est-à-dire de l’utilisation directe de l’énergie du vent pour propulser les navires. La filière vélique française repose sur deux composantes complémentaires, également nécessaires à la transition maritime. La première composante vise la décarbonation immédiate de la flotte mondiale en équipant des navires neufs ou existants, les grands navires de commerce – porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers – de dispositifs véliques, tels que des voiles, des ailes, des profils aspirés, des rotors ou des kites, en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime. Alors que le transport maritime mondial continue de croître et repose essentiellement sur ces navires de grande capacité, il est tout à fait fondamental de réduire la consommation de car…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er La cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000-2-3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion. « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 2 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports est complété par les mots : «, ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3. » II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
- Article 3 Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° À Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré : « a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3 ; « b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ; 2° Au onzième alinéa, les mots « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 6° » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ; 4° La dernier alinéa est ainsi modifié : a) La référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ; b) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».…
- Article 4 L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions d’économies d’énergie réalisées au sein de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie et aux pondérations associées selon l’article L. 221-8 du code de l’énergie dans des conditions définies par décret. »…
- Article 5 La sous-section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 229-18-9 ainsi rédigé : « Art. L. 229-18-9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime, sur l’ensemble des segments de la flotte, y compris la propulsion vélique, afin de lui permettre de réduire son empreinte environnementale, notamment et ses émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’objectif de neutralité carbone en 2050. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du fonds. »…
- Article 6 Peuvent être exportés des départements français d’outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu’à concurrence d’une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d’alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l’article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol. La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole. Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l’objet d’aucune transaction. Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers l’hexagone sur des navires battant pavillon français tels que ciblés à l’alinéa 4 de l’article L. 5611-2 du code des transports ne font pas partie de ces contingents. Les conditions d’application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d’outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 7 L’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif bénéficie d’un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique, 20 % lorsque le rhum fait l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »
- Article 8 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs. I. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 63 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
110 amendements ont été déposés sur ce texte (63 en commission, 47 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 28 Adoptés
- 52 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 7 Retirés
- 10 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 19 amendements 3 adoptés
- n° 2 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° 3 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD7 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD8 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD9 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° 34 M. Damien Girard EcoS Rejeté
- n° 35 (Rect) M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° 36 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° CD38 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° CD39 M. Fabrice Roussel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° 41 M. Matthias Tavel LFI Rejeté scrutin public
- n° CD42 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° CD44 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° CD47 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° 50 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° CD51 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CD52 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CD62 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 16 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Après l'article premier 1 amendement 1 adopté
- n° CD43 M. Fabrice Roussel SOC Adopté
Article 2 8 amendements 1 adopté
- n° 4 M. Éric Coquerel LFI Rejeté scrutin public
- n° CD10 M. Éric Coquerel LFI Rejeté
- n° CD33 Mme Liliana Tanguy EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 33 M. Damien Girard EcoS Rejeté
- n° 37 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° CD40 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° CD48 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° CD53 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Article 3 22 amendements 8 adoptés
- n° 5 M. Éric Coquerel LFI Rejeté
- n° 6 M. Matthias Tavel LFI Adopté
- n° CD11 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD12 M. Matthias Tavel LFI Adopté
- n° CD13 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD14 M. Matthias Tavel LFI Adopté
- n° CD15 M. Matthias Tavel LFI Devenu sans objet
- n° CD16 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° 17 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté scrutin public
- n° 18 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté scrutin public
- n° 22 M. Didier Le Gac EPR Rejeté
- n° 23 M. Didier Le Gac EPR Adopté
- n° 24 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD29 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté
- n° CD46 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté
- n° 46 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté
- n° 48 M. Damien Girard EcoS Rejeté
- n° CD49 M. Timothée Houssin RN Retiré
- n° CD54 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CD55 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CD56 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CD63 M. Éric Coquerel LFI Rejeté
Article 4 10 amendements 3 adoptés
- n° CD1 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet
- n° CD6 M. Mikaele Seo EPR Devenu sans objet
- n° 7 M. Éric Coquerel LFI Rejeté
- n° CD17 M. Éric Coquerel LFI Devenu sans objet
- n° 19 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° 27 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté
- n° CD32 Mme Liliana Tanguy EPR Rejeté
- n° CD45 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° CD57 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CD58 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet
Article 5 20 amendements 5 adoptés
- n° CD2 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Matthias Tavel LFI Adopté scrutin public
- n° 9 M. Éric Coquerel LFI Rejeté scrutin public
- n° CD18 M. Matthias Tavel LFI Déclaré irrecevable
- n° CD19 M. Matthias Tavel LFI Adopté
- n° CD20 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD21 M. Éric Coquerel LFI Rejeté
- n° CD22 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° CD23 M. Matthias Tavel LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD24 M. Éric Coquerel LFI Retiré
- n° CD25 M. Matthias Tavel LFI Retiré
- n° CD26 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° 28 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté
- n° CD30 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté
- n° 38 M. Matthias Tavel LFI Rejeté scrutin public
- n° 39 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° CD41 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté
- n° 45 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté
- n° CD59 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CD60 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Après l'article 5 4 amendements
Article 6 7 amendements 3 adoptés
- n° CD4 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet
- n° 14 M. Éric Coquerel LFI Adopté scrutin public
- n° CD27 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° 29 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet
- n° CD34 M. Damien Girard EcoS Rejeté
- n° 42 M. Damien Girard EcoS Adopté
- n° CD61 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Après l'article 6 2 amendements 1 adopté
Article 7 6 amendements 2 adoptés
Après l'article 7 10 amendements
- n° 12 M. Matthias Tavel LFI Rejeté scrutin public
- n° 13 M. Matthias Tavel LFI Rejeté
- n° 25 M. Éric Coquerel LFI Rejeté
- n° 26 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD36 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu
- n° CD37 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu
- n° 44 M. Damien Girard EcoS Rejeté
- n° 49 M. Didier Le Gac EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD50 M. Timothée Houssin RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (11)
- 12 mai 2026 l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 0 pour · 108 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 41 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 59 pour · 72 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 4 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 56 pour · 77 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 43 pour · 74 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 18 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 48 pour · 47 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 55 pour · 65 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 8 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 98 pour · 33 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 34 pour · 77 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 58 pour · 31 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 53 pour · 31 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture). 53 pour · 83 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (86)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)