Amendement n° 21 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’un allègement », les mots : « est réduit ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « d’un allègement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.