Déposé le : 28 mars 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Rejeté le 1er avril 2026

Porte sur : Article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209-0 B du code général des impôts. » »

Qui l'a déposé

6 cosignataires

Mme Christine Arrighi EcoS

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d’ouvrir un avantage significatif à l’ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de le capter sans qu’il ne constitue un levier réel de transformation. Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d’éviter qu’il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, le présent amendement exclut du bénéfice de la mesure les entreprises appartenant à un groupe relevant de l’article 209-0 B du code général des impôts. Il vise ainsi à prévenir les effets d’aubaine et à concentrer la…

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Le texte amendé

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 22 amendements

n° 5 M. Éric Coquerel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 75 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° 6 M. Matthias Tavel LFI Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…
n° CD11 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. - À la même phrase du même…
n° CD12 M. Matthias Tavel LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ».
n° CD13 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. - À l’alinéa 4, substituer au…
n° CD14 M. Matthias Tavel LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits en France ».
n° CD15 M. Matthias Tavel LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits au sein de l’Union Européenne ».
n° CD16 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…
n° 17 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».
n° 18 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « auxiliaire ».
n° 22 M. Didier Le Gac EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».
n° 23 M. Didier Le Gac EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « auxiliaire ».
n° 24 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur…
n° CD29 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
n° 46 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
n° 48 M. Damien Girard EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 75 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CD49 M. Timothée Houssin RN Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « principale » le mot : « significative ». II. - La perte de recettes pour l’État…
n° CD54 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’utilisation d’ ».
n° CD55 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « vélique », insérer les mots : « , au sens de l’article L. 5000-2-3 du…
n° CD56 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ». II. - En…
n° CD63 M. Éric Coquerel LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD46 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046.