Amendement n° CD63 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abaisser le taux proposé à 20% plutôt que 10%. La majoration de 20% proposée permettrait d'atteindre un taux maximal de 170% pour une entreprise ultramarine cumulant tous les autres critères proposé dans cet article 3. Surtout, les taux de suramortissement proposés dans la proposition de loi, et modifiés par cet amendement, feraien… (extrait)