Amendement n° CD14 de M. Matthias Tavel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise propose d'ajouter une conditionnalité pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de fléchage pour bénéficier à l’act… (extrait)