Amendement n° CD16 de M. Matthias Tavel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Aux 1° et 2°, au a du 3°, et aux 4° et 5°, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ». » ; III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de prévoir l'alignement de l’aide accordée dans le cadre d’une décarbonation par propulsion vélique avec les autres aides déjà accordées pour les autres modes de décarbonation par l'article 39 decides C du code général des impôts, au regard de la temporalité des contrats.