Déposé le : 28 mars 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Retiré le 1er avril 2026

Porte sur : Article 3

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « principale » le mot : « significative ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Timothée Houssin RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent. Le maintien d’un seuil de propulsion principale vélique pour l’éligibilité au dispositif de suramortissement limite fortement sa portée opérationnelle. En l’état, ce critère restreint le bénéfice du dispositif à un nombre très réduit de navires, essentiellement des projets expérimentaux ou des constructions neuves particulièrement capitalistiques, excluant de facto la majorité des solutions actuellement déployées sur le marché, fondées sur des dispositifs d’assistance vélique. Le passage à un seuil de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 22 amendements

n° 5 M. Éric Coquerel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 75 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° 6 M. Matthias Tavel LFI Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…
n° CD11 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. - À la même phrase du même…
n° CD12 M. Matthias Tavel LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ».
n° CD13 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. - À l’alinéa 4, substituer au…
n° CD14 M. Matthias Tavel LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits en France ».
n° CD15 M. Matthias Tavel LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits au sein de l’Union Européenne ».
n° CD16 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…
n° 17 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».
n° 18 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « auxiliaire ».
n° 22 M. Didier Le Gac EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».
n° 23 M. Didier Le Gac EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « auxiliaire ».
n° 24 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur…
n° CD29 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
n° CD46 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui…
n° 46 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
n° 48 M. Damien Girard EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 75 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CD54 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’utilisation d’ ».
n° CD55 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « vélique », insérer les mots : « , au sens de l’article L. 5000-2-3 du…
n° CD56 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ». II. - En…
n° CD63 M. Éric Coquerel LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD49 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000049.