Amendement n° CD49 de M. Timothée Houssin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « principale » le mot : « significative ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent. Le maintien d’un seuil de propulsion principale vélique pour l’éligibilité au dispositif de suramortissement limite fortement sa portée opérationnelle. En l’état, ce critère restreint le bénéfice du dispositif à un n… (extrait)