Amendement n° CD56 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.