Amendement n° 22 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir sur une disposition introduite en commission du développement durable. A l'initiative du groupe LFI a été ajouté un amendement proposant d'ajouter une condition pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Cette disposition, contraire au droit européen, nécessite de pouvoir … (extrait)