Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 3
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Aux 1° et 2°, au a du 3°, et aux 4° et 5°, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». » ;
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de prévoir l'alignement de l’aide accordée dans le cadre d’une décarbonation par propulsion vélique avec les autres aides déjà accordées pour les autres modes de décarbonation par l'article 39 decides C du code général des impôts, au regard de la temporalité des contrats.
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° 5M. Éric Coquerel LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 100 % »,
le taux :
« 75 % ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CD11M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 75 % ».
II. - À la même phrase du même…
n° CD12M. Matthias Tavel LFIAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« propulsion »,
insérer le mot :
« auxiliaire ».
n° CD13M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 75 % ».
II. - À l’alinéa 4, substituer au…
n° CD14M. Matthias Tavel LFIAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« neuf »,
insérer les mots :
« et produits en France ».
n° CD15M. Matthias Tavel LFIDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« neuf »,
insérer les mots :
« et produits au sein de l’Union Européenne ».
n° CD16M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…
n° 17Mme Agnès Firmin Le Bodo HORRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et produits en France ».
n° 18Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« auxiliaire ».
n° 22M. Didier Le Gac EPRRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et produits en France ».
n° 23M. Didier Le Gac EPRAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« auxiliaire ».
n° 24M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
« c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur…
n° CD29Mme Mereana Reid Arbelot GDRRejetéI. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
n° CD46Mme Christine Arrighi EcoSRejetéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui…
n° 46Mme Mereana Reid Arbelot GDRRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
n° 48M. Damien Girard EcoSRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 100 % »,
le taux :
« 75 % ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CD49M. Timothée Houssin RNRetiréI. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« principale »
le mot :
« significative ».
II. - La perte de recettes pour l’État…
n° CD54Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’utilisation d’ ».
n° CD55Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« vélique »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article L. 5000-2-3 du…
n° CD56Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéI. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
II. - En…