Amendement n° CD55 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « vélique », insérer les mots : « , au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports, ». II. - En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « , au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.