Déposé le : 2 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 12 mai 2026

Porte sur : Après l'article 7

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre au fonds pour la décarbonation du transport maritime défini à l’article L. 229-18-9 du code de l’environnement. Ce rapport évalue également l’opportunité d’affecter chaque année une fraction du produit des sanctions FuelUE, telles que prévues à l’article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE au fonds pour la décarbonation du transport maritime défini à l’article L. 229-18-9 du code de l’environnement, sans préjudice de la réparation des préjudices écologiques résultant des pollutions concernées.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Matthias Tavel LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux promesses qui ont été faites au secteur. Ce rapport devra évaluer l'opportunité d'affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) au fonds pour la décarbonation du transport maritime. Il évaluera également l'opportunité d'affecter sur cette même base annuelle une fraction du produit…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 7 · 10 amendements

n° 13 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 25 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 26 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° 32 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD36 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi…
n° CD37 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi…
n° 44 M. Damien Girard EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 49 M. Didier Le Gac EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD50 M. Timothée Houssin RN Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000012.