Amendement n° CD37 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-25-1. - Les droits d’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à … (extrait)

L'exposé des motifs

En l’état du droit, seules certaines productions, notamment le rhum des départements d’outre-mer, bénéficient de dispositifs tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles font face. Les boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumises au droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable, alors même q… (extrait)