Amendement n° CD36 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-25-1. - Les droits d’accise applicables aux rhums produits dans les collectivités d’outre-mer et mis à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le dispositif de modulation des droits d’accise applicable au rhum en fonction du mode de transport maritime, introduit à l’article 7 pour les productions relevant du régime spécifique des départements d’outre-mer. Il prévoit, dans un cadre distinct, l’application d’un mécanisme analogue aux rhums mis à la consommation dans l'hexagone et issus des collectivités d’outre-mer,… (extrait)