Ce que change le texte
Cette proposition de loi crée un premier cadre juridique pour la propulsion vélique des navires (propulsion par le vent) et ouvre plusieurs soutiens fiscaux, dont un suramortissement vert et un fonds de décarbonation.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 12 mai 2026 : 175 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 40 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Les mesures
- DéfinitionInscrit dans le code des transports la définition du navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs exploitant directement l’énergie du vent (art. 1er).
- Deux catégoriesDistingue la propulsion auxiliaire vélique, assurée à au moins 5 % par le vent, et la propulsion principale vélique, assurée à au moins 50 % (art. 1er).
- Marchés publicsÀ compter du 1er janvier 2027, les marchés publics d’acquisition ou d’affrètement de navires devront tenir compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et, quand c’est techniquement possible, de la possibilité de recourir à la propulsion vélique (art. 1er bis).
- Charges socialesÉtend aux armateurs de navires à propulsion principale vélique une exonération de charges prévue par le code des transports. La disposition qui la retire entre en vigueur trente-six mois après la promulgation (art. 2).
- SuramortissementOuvre une déduction fiscale égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation d’équipements de propulsion vélique produits en France, pour les contrats conclus du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 (art. 3).
- MajorationsCe taux est majoré de 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique (art. 3).
Les 9 mesures (3 de plus)
- Économies d’énergieÀ titre expérimental et pour trois ans, les économies d’énergie réalisées par des navires véliques sous pavillon français peuvent donner lieu à des certificats d’économies d’énergie. Un rapport d’évaluation est remis six mois avant le terme (art. 4).
- Fonds de décarbonationLe fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière française sur tous les segments de la flotte, propulsion vélique et modernisation portuaire comprises, avec une attention particulière aux territoires ultramarins et aux liaisons entre les îles (art. 5).
- Outre-merDans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux des marchés publics pourront tenir compte des émissions liées au transport maritime des biens achetés et valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique (art. 6 bis).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer Agnès Firmin Le Bodo, du groupe Horizons & indépendants, qui, aux côtés de nombreux autres parlementaires, promeut ce texte avec détermination. »
« Je vois que M. le ministre des transports n’est pas parmi nous. Dès l’examen de la loi d’orientation des mobilités, en 2019, mon groupe avait déposé un amendement demandant la remise d’un rapport sur le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile. »
« Le fait que nous étudiions une proposition de loi macroniste sur les cargos à voile à l’heure où des millions de Français subissent de plein fouet l’explosion des prix du carburant, et alors que le gouvernement Lecornu ne prend aucune mesure pour limiter les taxations à la pompe, en dit long sur le… »
« Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI) se sont fixé l’objectif de neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050. »
« Sortir du pétrole : voilà la tâche des années qui viennent ! Il faut le faire pour la paix, pour le climat, pour notre souveraineté, pour mettre fin au pillage du pays et des Français par les multinationales du pétrole. Nous sommes déjà en retard. »
« La proposition de loi que nous examinons porte une ambition pour l’avenir du transport maritime – une ambition qui place la France, dans ce domaine, à l’avant-garde de la transition écologique. Nous intervenons à un moment critique. »
« Le groupe Droite républicaine souhaite tout d’abord saluer l’ambition défendue par cette proposition de loi – j’associe tout particulièrement notre collègue breton Jean-Luc Bourgeaux à mes propos. »
« Nous avons sous les yeux une source d’énergie gratuite, mondiale et décarbonée, que le transport maritime industriel a presque oubliée pendant un siècle : le vent. »
« Je veux d’abord féliciter Mme la rapporteure pour cette proposition de loi. Début avril, Philippe Tabarot, ministre des transports, Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, et Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, ont lancé un appel à projets doté de… »
« Cet amendement de notre collègue Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation en orientant le dispositif des C2E vers les navires les moins émetteurs ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifique… »
Le passage en commission
16 amendements adoptés en commission sur 63 déposés, 7 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 63 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 47 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 23 13%
- GDR aucun sur 3 0%
- EcoS aucun sur 3 0%
- SOC 1 sur 7 14%
- LIOT aucun sur 6 0%
- DEM 1 sur 1 100%
- EPR aucun sur 4 0%
- HOR 11 sur 12 92%
- RN aucun sur 4 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France. 5 adoptés sur 13
- Article 5 Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises. 3 adoptés sur 14
- Article 1er Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique. 3 adoptés sur 11
- Article 4 Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation. 1 adopté sur 5
- Article 6 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles, 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2615 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adopté Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique. 1911 com. / 8 séance
Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(128 pour, 4 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 50 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer les seuils chiffrés définissant un navire à propulsion vélique et de renvoyer cette définition au pouvoir réglementaire, jugeant qu’aucune méthode fiable ne permet aujourd’hui de mesurer la part du vent.
- n° 41 M. Tavel LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait fixer des seuils croissants de propulsion vélique auxiliaire selon la date de construction du navire, de 10 % après 2030 jusqu’à 20 % après 2040, pour mieux définir juridiquement ce type de navire.
Article 1er bisart. adopté Impose à partir de 2027 que les marchés publics de navires tiennent compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et des solutions véliques. 10 com. / 1 séance
Impose à partir de 2027 que les marchés publics de navires tiennent compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et des solutions véliques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(128 pour, 4 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 50 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer les seuils chiffrés définissant un navire à propulsion vélique et de renvoyer cette définition au pouvoir réglementaire, jugeant qu’aucune méthode fiable ne permet aujourd’hui de mesurer la part du vent.
- n° 41 M. Tavel LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait fixer des seuils croissants de propulsion vélique auxiliaire selon la date de construction du navire, de 10 % après 2030 jusqu’à 20 % après 2040, pour mieux définir juridiquement ce type de navire.
Article 2art. adopté Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation. 85 com. / 3 séance
Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 52 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. Coquerel LFI-NFP rejeté L’article rétablissant une exonération de cotisations sociales pour les navires à propulsion principalement vélique aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant par principe à ces allègements, qu’il juge sans contrepartie sociale ni environnementale.
Article 3non mis aux voix Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France. 2213 com. / 9 séance
Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 17 Mme Firmin Le Bodo HOR rejeté Le critère de fabrication « en France » conditionnant l’accès des équipements au suramortissement vert aurait été supprimé par cet amendement, son autrice souhaitant revenir au texte initial de la proposition de loi.
- n° 18 Mme Firmin Le Bodo HOR adopté Cet amendement retire le mot « auxiliaire », ajouté lors de l’examen du texte, afin de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi sur ce point de l’article 3.
Article 4art. adopté Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. 107 com. / 3 séance
Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 41 contre, 24 abstentions).
Les 10 articles du texte (5 de plus)
Article 5art. adopté Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises. 2014 com. / 6 séance
Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(143 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 9 M. Coquerel LFI-NFP rejeté Les financements du fonds de décarbonation maritime auraient visé « en priorité » la propulsion par le vent, cet amendement présentant la voile comme la meilleure solution, propre et inépuisable, pour réduire les émissions du secteur.
- n° 8 M. Tavel LFI-NFP adopté Cet amendement élargit l’affectation des recettes tirées des enchères de quotas carbone (marché ETS) : au-delà du soutien à la propulsion vélique, elles pourront financer la modernisation des infrastructures portuaires.
- n° 38 M. Tavel LFI-NFP rejeté Seules les entreprises ayant leur siège et leurs chantiers en France auraient été éligibles au fonds de décarbonation maritime, cet amendement cherchant à orienter les aides vers l’industrie française plutôt que vers des constructions à l’étranger.
Article 6supprimé 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 14 M. Coquerel LFI-NFP adopté Cet amendement supprime l’article 6, qui créait un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, son auteur estimant cette disposition trop limitée au regard de l’enjeu de décarbonation du transport maritime.
Article 6 bisnon mis aux voix Permet aux marchés publics des territoires des articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie de valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique. 1amendement
Permet aux marchés publics des territoires des articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie de valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 14 M. Coquerel LFI-NFP adopté Cet amendement supprime l’article 6, qui créait un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, son auteur estimant cette disposition trop limitée au regard de l’enjeu de décarbonation du transport maritime.
Article 7supprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 15 M. Tavel LFI-NFP adopté Cet amendement supprime l’article 7, qui instaurait un régime fiscal (accises) favorable aux produits transportés par des navires à voile, une mesure jugée insuffisante par son auteur pour soutenir la filière vélique.
- n° 12 M. Tavel LFI-NFP rejeté Le fonds de décarbonation maritime aurait pu être alimenté par une part des recettes du marché carbone et des sanctions FuelUE : cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur cette possibilité, invoquant des promesses non tenues.
Article 8non mis aux voix Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.