Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Scrutin du 2026-05-12. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 175 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2026, par 175 voix pour et aucune contre (texte adopté n° 283), une proposition de loi créant un premier cadre juridique pour la propulsion vélique des navires. Le texte définit deux seuils, dont les modalités de calcul relèvent d'un décret en Conseil d'État : au moins 5 % de la puissance propulsive pour une propulsion dite auxiliaire, au moins 50 % pour une propulsion dite principale. Il ouvre plusieurs dispositifs de soutien : un suramortissement vert, une exonération de cotisations sociales patronales réservée à la propulsion principale, une expérimentation de trois ans des certificats d'économie d'énergie, et un fonds de décarbonation alimenté par une part des recettes du marché carbone maritime (ETS) et réservé aux navires battant pavillon français. À compter de 2027, des critères environnementaux sont introduits dans le…

Adopté le 12 mai 2026 : 175 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Matthias Tavel, député auteur d'un amendement sur le texte (La France insoumise, LFI-NFP) : Soutient le texte mais juge son financement insuffisant : faute des 90 millions d’euros initialement prévus, « vous vous préparez à gérer une pénurie financière que vous allez vous-même créer », dit-il à ceux qui viennent d’écarter son amendement de priorité au vélique, priorité qu’il présente comme « une priorité et non une exclusivité ». la source
• Pour : Lise Détrimont, déléguée générale de l'association Wind Ship : Souligne que la France est le premier pays au monde à inscrire dans une loi la définition du navire vélique, ce qu'elle juge indispensable pour que la filière, qui rassemble 75 acteurs, accède à des dispositifs de soutien stables. Elle rappelle que la méthode de calcul de la contribution du vent sera définie par décret et souhaite y être associée. la source
• Pour : Denis Chéreau, conseiller municipal et communautaire de Saint-Nazaire, délégué Horizons : Juge que le vote unanime constitue un signal fort pour l'avenir industriel, maritime et écologique du pays, mais aussi pour Saint-Nazaire et sa filière. la source