Amendement n° 8 · ART. 5, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement élargit l’affectation des recettes tirées des enchères de quotas carbone (marché ETS) : au-delà du soutien à la propulsion vélique, elles pourront financer la modernisation des infrastructures portuaires.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « vélique », insérer les mots : « et la modernisation des infrastructures portuaires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son attachement à apporter un soutien à la décarbonation du fret maritime via des subventions publiques ou encore via le dispositif de suramortissement. Le marché carbone européen, qui consiste à vendre aux entreprises des droits à polluer qu’elles peuvent ensuite s’échanger entre elles ne peut constituer un horizon viable pour mettre en oeuvre la bifurcation écologique qui s'impose. Cependant, il convient a minima de mieux flécher ces ETS existants. En effet la décarbonation du maritime ne pourra être atteinte sans l’adaptation des infrastructures portuaires, ces deux maillons de la chaîne logistique étant indissociables.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Définir dans la loi le navire à propulsion vélique
Un nouvel article L. 5000-2-3 du code des transports définit le navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs captant et exploitant directement l'énergie du vent, et la catégorie du navire à propulsion principale vélique, conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par le vent.
- Étendre une exonération aux armateurs de navires principalement véliques
Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports vise aussi les navires à propulsion principale vélique ; la mesure est abrogée le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
- Ouvrir une déduction fiscale sur les équipements véliques
Au I de l'article 39 decies C du code général des impôts, une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements acquis à l'état neuf permettant la propulsion vélique, devient déductible pour les navires de transport de marchandises ou de passagers et les navires spéciaux.
- Ouvrir les certificats d'économies d'énergie au transport vélique
L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété : les actions d'économies d'énergie réalisées à bord de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées.
- Alléger l'accise sur le rhum transporté à la voile
L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété : le tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum est transporté sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % sur des navires à propulsion principale vélique.
- Charger le fonds pour la décarbonation du transport maritime
Un nouvel article L. 229-18-9 du code de l'environnement lui donne pour mission de soutenir la filière maritime sur l'ensemble des segments de la flotte, propulsion vélique incluse, afin de réduire son empreinte environnementale conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si j’ai commencé tout à l’heure par rappeler l’importance de disposer de 90 millions d’euros et de l’ensemble des recettes de la taxe carbone, c’est parce qu’il y a beaucoup à financer. En refusant d’adopter l’amendement précédant et en écartant ainsi la priorité donnée à la propulsion vélique, vous vous préparez à gérer une pénurie financière que vous allez vous-même créer. Vous dites que si l’on donne la priorité au vélique, il n’y aura pas suffisamment d’argent pour les autres, qui ont aussi des enjeux de décarbonation auxquels le vélique ne répond pas. »
« Avis défavorable. La rédaction de l’article est suffisamment englobante pour que les différents secteurs, y compris le secteur portuaire, soient pris en compte dans sa mise en œuvre. Dès lors que les voiliers cargos naviguent, les conditions de leur accueil sont mises en place. Plusieurs d’entre nous ont donné l’exemple de ce qui se passait dans leur ville : les ports ont fait en sorte que ces nouveaux voiliers cargos soient accueillis, qu’ils soient destinés au transport de marchandises ou à celui de passagers. Ainsi, il ne semble pas nécessaire de commencer à dresser une liste, ce qui est toujours dangereux dans une loi car on risque des oublis. »
« Avec cet amendement, vous souhaitez inclure la modernisation des infrastructures portuaires dans l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Si Mme la rapporteure considère que la rédaction globale de l’article comprend déjà cet objectif, je suis plutôt favorable à la précision. Je soutiens donc l’amendement. »
« Je remercie Mme la ministre de cet avis favorable qui fait écho à l’engagement de l’ensemble de la filière. Si j’ai parlé de la modernisation des infrastructures portuaires, c’est parce que le plan stratégique de décarbonation présenté par la filière maritime elle-même associait trois acteurs – les armateurs, les industries de la construction navale et l’Union des ports de France – et qu’il nous semble cohérent avec l’esprit de leur démarche de l’inscrire dans le texte. Mme la rapporteure nous dit que c’était clair dans son esprit ; je pense que ça ira mieux en l’écrivant ! »
« J’invite mes collègues à suivre l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour dire que le montant des crédits ETS était insuffisant et que le gouvernement a eu tort de le réduire dans le dernier PLF. […] Leur montant doit d’abord revenir aux armateurs et à la décarbonation de la flotte. Ce n’est pas à nous, ici, de hiérarchiser ce qui doit être financé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer Agnès Firmin Le Bodo, du groupe Horizons & indépendants, qui, aux côtés de nombreux autres parlementaires, promeut ce texte avec détermination. »
« Je vois que M. le ministre des transports n’est pas parmi nous. Dès l’examen de la loi d’orientation des mobilités, en 2019, mon groupe avait déposé un amendement demandant la remise d’un rapport sur le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile. »
« Le fait que nous étudiions une proposition de loi macroniste sur les cargos à voile à l’heure où des millions de Français subissent de plein fouet l’explosion des prix du carburant, et alors que le gouvernement Lecornu ne prend aucune mesure pour limiter les taxations à la pompe, en dit long sur le… »
« Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI) se sont fixé l’objectif de neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050. »
« Sortir du pétrole : voilà la tâche des années qui viennent ! Il faut le faire pour la paix, pour le climat, pour notre souveraineté, pour mettre fin au pillage du pays et des Français par les multinationales du pétrole. Nous sommes déjà en retard. »
« La proposition de loi que nous examinons porte une ambition pour l’avenir du transport maritime – une ambition qui place la France, dans ce domaine, à l’avant-garde de la transition écologique. Nous intervenons à un moment critique. »
« Nous avons sous les yeux une source d’énergie gratuite, mondiale et décarbonée, que le transport maritime industriel a presque oubliée pendant un siècle : le vent. »
« Je veux d’abord féliciter Mme la rapporteure pour cette proposition de loi. Début avril, Philippe Tabarot, ministre des transports, Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, et Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, ont lancé un appel à projets doté de… »
« Je m’étais déjà exprimée lors de la présentation du texte, aux côtés du ministre Tabarot et de la présidente de la commission du développement durable, mais je reprends la parole pour rappeler que la temporalité – une question évoquée par certains d’entre vous – est bonne. »
« Cet amendement de notre collègue Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation en orientant le dispositif des C2E vers les navires les moins émetteurs ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifique… »