Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 10 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique.
Article 1er bis · Impose à partir de 2027 que les marchés publics de navires tiennent compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et des solutions véliques.
Article 2 · Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin trente-six mois après la promulgation.
Article 3 · Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France.
Article 4 · Permet à titre expérimental, pendant trois ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie.
Article 5 · Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises.
Article 6 bis · Permet aux marchés publics d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie de valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique.
Article 8 · Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.