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Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2026, par 175 voix pour et aucune contre (texte adopté n° 283), une proposition de loi créant un premier cadre juridique pour la propulsion vélique des navires. Le texte définit deux seuils, dont les modalités de calcul relèvent d'un décret en Conseil d'État : au moins 5 % de la puissance propulsive pour une propulsion dite auxiliaire, au moins 50 % pour une propulsion dite principale. Il ouvre plusieurs dispositifs de soutien : un suramortissement vert, une exonération de cotisations sociales patronales réservée à la propulsion principale, une expérimentation de trois ans des certificats d'économie d'énergie, et un fonds de décarbonation alimenté par une part des recettes du marché carbone maritime (ETS) et réservé aux navires battant pavillon français. À compter de 2027, des critères environnementaux sont introduits dans les marchés publics d'affrètement. Si l'ensemble a été voté à l'unanimité, certains articles et amendements ont donné lieu à des votes partagés (par exemple 82 voix contre 52 sur l'article 2). Le texte a été transmis au Sénat le 13 mai 2026 (n° 613).

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Le vote : Adopté le 12 mai 2026 : 175 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 12 mai 2026, adopté.

  • DéfinitionInscrit dans le code des transports la définition du navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs exploitant directement l’énergie du vent (art. 1er).
  • Deux catégoriesDistingue la propulsion auxiliaire vélique, assurée à au moins 5 % par le vent, et la propulsion principale vélique, assurée à au moins 50 % (art. 1er).
  • Marchés publicsÀ compter du 1er janvier 2027, les marchés publics d’acquisition ou d’affrètement de navires devront tenir compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et, quand c’est techniquement possible, de la possibilité de recourir à la propulsion vélique (art. 1er bis).
  • Charges socialesÉtend aux armateurs de navires à propulsion principale vélique une exonération de charges prévue par le code des transports. La disposition qui la retire entre en vigueur trente-six mois après la promulgation (art. 2).
  • SuramortissementOuvre une déduction fiscale égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation d’équipements de propulsion vélique produits en France, pour les contrats conclus du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 (art. 3).
  • MajorationsCe taux est majoré de 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique (art. 3).
Les 9 mesures (3 de plus)
  • Économies d’énergieÀ titre expérimental et pour trois ans, les économies d’énergie réalisées par des navires véliques sous pavillon français peuvent donner lieu à des certificats d’économies d’énergie. Un rapport d’évaluation est remis six mois avant le terme (art. 4).
  • Fonds de décarbonationLe fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière française sur tous les segments de la flotte, propulsion vélique et modernisation portuaire comprises, avec une attention particulière aux territoires ultramarins et aux liaisons entre les îles (art. 5).
  • Outre-merDans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux des marchés publics pourront tenir compte des émissions liées au transport maritime des biens achetés et valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique (art. 6 bis).

Objectif affiché et moyens Transport maritime à propulsion vélique

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique » (intitulé du texte)

Selon son autrice, accélérer la transition énergétique du transport maritime en développant la propulsion vélique. L'exposé des motifs relève que le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près d'un milliard de tonnes de CO2 par an, que les États se sont fixé dans le cadre de l'Organisation maritime internationale l'objectif de neutralité carbone du secteur en 2050, et que les grands navires de commerce produisent 80 % des émissions du transport maritime.

Les principaux moyens du texte
  • Définir dans la loi le navire à propulsion vélique

    Un nouvel article L. 5000-2-3 du code des transports définit le navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs captant et exploitant directement l'énergie du vent, et la catégorie du navire à propulsion principale vélique, conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par le vent.

  • Étendre une exonération aux armateurs de navires principalement véliques

    Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports vise aussi les navires à propulsion principale vélique ; la mesure est abrogée le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

  • Ouvrir une déduction fiscale sur les équipements véliques

    Au I de l'article 39 decies C du code général des impôts, une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements acquis à l'état neuf permettant la propulsion vélique, devient déductible pour les navires de transport de marchandises ou de passagers et les navires spéciaux.

  • Ouvrir les certificats d'économies d'énergie au transport vélique

    L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété : les actions d'économies d'énergie réalisées à bord de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées.

  • Alléger l'accise sur le rhum transporté à la voile

    L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété : le tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum est transporté sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % sur des navires à propulsion principale vélique.

  • Charger le fonds pour la décarbonation du transport maritime

    Un nouvel article L. 229-18-9 du code de l'environnement lui donne pour mission de soutenir la filière maritime sur l'ensemble des segments de la flotte, propulsion vélique incluse, afin de réduire son empreinte environnementale conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.

Proposition de loi d'Agnès Firmin Le Bodo, déposée le 4 juin 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 mai 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 12 mai 2026La fiche du vote › Adopté 175 pour0 contre0 abstention

16 scrutins en séance sur ce texte : 9 adoptés, 7 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 4 adopté, 63-41Article 2 adopté, 82-52Article 1er adopté, 128-4
Tous les votes du texte (16)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Soutient le texte mais juge son financement insuffisant : faute des 90 millions d’euros initialement prévus, « vous vous préparez à gérer une pénurie financière que vous allez vous-même créer », dit-il à ceux qui viennent d’écarter son amendement de priorité au vélique, priorité qu’il présente comme « une priorité et non une exclusivité ».

Matthias TavelLFIdéputé auteur d'un amendement sur le texte
Les 2 autres avis

Souligne que la France est le premier pays au monde à inscrire dans une loi la définition du navire vélique, ce qu'elle juge indispensable pour que la filière, qui rassemble 75 acteurs, accède à des dispositifs de soutien stables. Elle rappelle que la méthode de calcul de la contribution du vent sera définie par décret et souhaite y être associée.

Lise Détrimontdéléguée générale de l'association Wind Ship
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Juge que le vote unanime constitue un signal fort pour l'avenir industriel, maritime et écologique du pays, mais aussi pour Saint-Nazaire et sa filière.

Denis Chéreauconseiller municipal et communautaire de Saint-Nazaire, délégué Horizons
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Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

2 réserves

Reconnaît l’intérêt de la propulsion vélique tout en la jugeant marginale : « on compte aujourd’hui 50 à 60 navires marchands équipés de systèmes véliques pour une flotte mondiale de plus de 60 000 navires marchands », et ces technologies servent surtout de propulsion auxiliaire, « permettant de réduire la consommation de carburant de 5 à 20 % ». Il conteste le financement retenu : « 17 centimes par litre partent de la poche des seuls automobilistes pour payer les certificats d’économie d’énergie qui financeront en partie la présente proposition de loi ».

Timothée HoussinRNdéputé
L'autre réserve

Considère que la barre de 50 % retenue pour la propulsion principale est élevée et que, selon le mode de calcul retenu, de nombreux navires pourraient être exclus du dispositif ; il juge les incitations fiscales prévues insuffisantes pour transformer profondément le marché, et estime la concurrence étrangère redoutable.

Christophe Brièreresponsable environnement et développement durable chez Orient Express Silenseas
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Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique, et a été adopté avec 175 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques qui se sont prononcés pour sont : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le texte, en première lecture, a donc reçu un soutien large et sans opposition.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 4 juin 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 12 mai 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 110amendements déposés
  • 28adoptés
  • 63en commission des développement durable
  • 47en séance

Les articles les plus amendés

Art. 3, 22 amendements, 8 adoptés Art. 5, 20 amendements, 5 adoptés Art. 1er, 19 amendements, 3 adoptés Art. 4, 10 amendements, 3 adoptés Art. 2, 8 amendements, 1 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

110 amendements ont été déposés sur ce texte (63 en commission, 47 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 28 Adoptés
  • 52 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 10 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable

Article premier 19 amendements 3 adoptés
  • n° 2 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour des conditions de navigation de référence données ». II. - En conséquence…
  • n° 3 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « précisées » le mot : « fixées ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par…
  • n° CD7 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu pour que sa propulsion…
  • n° CD8 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour des conditions de navigation de référence données ».
  • n° CD9 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « précisées ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les…
  • n° 34 M. Damien Girard EcoS Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 %…
  • n° 35 (Rect) M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 %…
  • n° 36 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et…
  • n° CD38 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa…
  • n° CD39 M. Fabrice Roussel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion…
  • n° 41 M. Matthias Tavel LFI Rejeté scrutin public I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour les navires dont la construction est engagée avant 2030 ». II. - En conséquence…
  • n° CD42 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et…
  • n° CD44 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa…
  • n° CD47 M. Timothée Houssin RN Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un navire à propulsion significative vélique est un navire dont au moins 15 % de l’énergie…
  • n° 50 Le Gouvernement Rejeté scrutin public I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « voie réglementaire ».
  • n° CD51 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa…
  • n° CD52 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixées », le mot : « précisées ».
  • n° CD62 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour…
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 16 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’empreinte environnementale », les mots : « des incidences environnementales…
Après l'article premier 1 amendement 1 adopté
  • n° CD43 M. Fabrice Roussel SOC Adopté À compter du 1er janvier 2027, lorsque le marché public porte sur l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement de navires ou…
Article 2 8 amendements 1 adopté
  • n° 4 M. Éric Coquerel LFI Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CD10 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CD33 Mme Liliana Tanguy EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 33 M. Damien Girard EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 37 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CD40 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CD48 M. Timothée Houssin RN Retiré I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « principale » le mot : « significative ». II. - Compléter cet article par l’alinéa…
  • n° CD53 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, les mots : « , ou de…
Article 3 22 amendements 8 adoptés
  • n° 5 M. Éric Coquerel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 75 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
  • n° 6 M. Matthias Tavel LFI Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…
  • n° CD11 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. - À la même phrase du même…
  • n° CD12 M. Matthias Tavel LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ».
  • n° CD13 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. - À l’alinéa 4, substituer au…
  • n° CD14 M. Matthias Tavel LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits en France ».
  • n° CD15 M. Matthias Tavel LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits au sein de l’Union Européenne ».
  • n° CD16 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…
  • n° 17 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».
  • n° 18 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « auxiliaire ».
  • n° 22 M. Didier Le Gac EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».
  • n° 23 M. Didier Le Gac EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « auxiliaire ».
  • n° 24 M. Matthias Tavel LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur…
  • n° CD29 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
  • n° CD46 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui…
  • n° 46 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…
  • n° 48 M. Damien Girard EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 75 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
  • n° CD49 M. Timothée Houssin RN Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « principale » le mot : « significative ». II. - La perte de recettes pour l’État…
  • n° CD54 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’utilisation d’ ».
  • n° CD55 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « vélique », insérer les mots : « , au sens de l’article L. 5000-2-3 du…
  • n° CD56 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ». II. - En…
  • n° CD63 M. Éric Coquerel LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».
Article 4 10 amendements 3 adoptés
  • n° CD1 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre…
  • n° CD6 M. Mikaele Seo EPR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des…
  • n° 7 M. Éric Coquerel LFI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « propulsion » insérer le mot : « principale ».
  • n° CD17 M. Éric Coquerel LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant une activité de transport maritime » les mots : « à propulsion principale ».
  • n° 19 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein de », les mots : « par des ».
  • n° 27 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Elles prévoient notamment, par des mécanismes de…
  • n° CD32 Mme Liliana Tanguy EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations…
  • n° CD45 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
  • n° CD57 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
  • n° CD58 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « navires », insérer les mots : « battant pavillon français ».
Article 5 20 amendements 5 adoptés
  • n° CD2 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. Matthias Tavel LFI Adopté scrutin public À l’alinéa 2, après le mot : « vélique », insérer les mots : « et la modernisation des infrastructures portuaires ».
  • n° 9 M. Éric Coquerel LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » les mots : « en priorité ».
  • n° CD18 M. Matthias Tavel LFI Déclaré irrecevable
  • n° CD19 M. Matthias Tavel LFI Adopté À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « maritime », insérer les mots : « française, et son industrie sur le…
  • n° CD20 M. Matthias Tavel LFI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « vélique », insérer les mots : « et la modernisation des infrastructures portuaires ».
  • n° CD21 M. Éric Coquerel LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » les mots : « en priorité ».
  • n° CD22 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…
  • n° CD23 M. Matthias Tavel LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD24 M. Éric Coquerel LFI Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…
  • n° CD25 M. Matthias Tavel LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° CD26 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° 28 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes…
  • n° CD30 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…
  • n° 38 M. Matthias Tavel LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…
  • n° 39 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à…
  • n° CD41 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à…
  • n° 45 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…
  • n° CD59 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « flotte », insérer les mots : « battant pavillon français ».
  • n° CD60 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « lui ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettre », insérer les…
Après l'article 5 4 amendements
  • n° CD5 M. Mikaele Seo EPR Retiré La section 3 du chapitre II du titrer Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article…
  • n° 11 M. Matthias Tavel LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD31 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 47 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 6 7 amendements 3 adoptés
  • n° CD4 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « battant pavillon français tels que ciblés à l’alinéa 4 de l’article L.…
  • n° 14 M. Éric Coquerel LFI Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CD27 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 29 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet A l'alinéa 1, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ».
  • n° CD34 M. Damien Girard EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 42 M. Damien Girard EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD61 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Rédiger ainsi l’article 6 : « L’avant-dernier alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase…
Après l'article 6 2 amendements 1 adopté
  • n° CD3 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu Après la deuxième phrase de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans…
  • n° 30 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
Article 7 6 amendements 2 adoptés
  • n° 15 M. Matthias Tavel LFI Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 21 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’un allègement », les mots : « est réduit ». II. - En conséquence, au même…
  • n° CD28 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 31 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « propulsion », insérer le mot « auxiliaire ».
  • n° CD35 M. Damien Girard EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 43 M. Damien Girard EcoS Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 7 10 amendements
  • n° 12 M. Matthias Tavel LFI Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 13 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 25 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 26 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 32 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD36 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi…
  • n° CD37 M. Stéphane Lenormand LIOT Non défendu I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi…
  • n° 44 M. Damien Girard EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 49 M. Didier Le Gac EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD50 M. Timothée Houssin RN Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (11)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

10 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 12 mai 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, rapporteur·e

Agnès Firmin Le BodoHOR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 63 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 10 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique. Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000-2-3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion. « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »…
  • Article 1er bis Impose à partir de 2027 que les marchés publics de navires tiennent compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et des solutions véliques. (nouveau) À compter du 1 er janvier 2027, lorsqu’un marché public a pour objet l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement d e navires ou de services de transport maritime, les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales des navires au cours de l’ensembl e du cycle de vie de ceux-ci ainsi que, lorsque les caractéristiques techniques et opérationnelles des besoins le permettent, de la possibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent. Ces incidences sont appréciées notamment au regard de la fabrication des principales composantes du navire, de leur assemblage ainsi que des lieux de production et de maintenance, dont les opérations de réparation des éléments constitutifs, et des conditions de leur acheminement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes d’évaluation des incidences environnementales et les conditions d’appréciation de la faisabilité technique et opérationnelle des solutions de propulsion proposées.…
  • Article 2 Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation. I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : «, ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3 » ; 2° À la fin, les mots : «, ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3 » sont supprimés. II. – Le 2° du I entre en vigueur trente-six mois après la promulgation de la présente loi.…
  • Article 3 Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France. I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’install ation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent une propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transport s, pour les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passager s ainsi que les navires spéciaux qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou le contrat de construction des ces navires ou de ces bateaux est conclu à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030. Le taux est majoré : « a) De 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique au sens du même article L. 5000-2-3 ; « b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I ; » a bis) (nouveau) À la fin des 1° et 2° et du a du 3° et aux 4° et 5°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ; c et d) (Supprimés) 2° (nouveau) Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ». II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des a et a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
  • Article 4 Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. I. – (Supprimé) II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actions d’économies d’énergie réalisées par des navires à propulsion vélique battant pavillon français et ayant une activité de transport maritime entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger peuvent donner li eu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie et aux pondératio ns associées, dans les conditions prévues à l’article L. 221-8 du code de l’énergie. III (nouveau). – Les conditions de mise en œuvre du II du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. IV (nouveau). – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministre chargé de la mer remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.…
  • Article 5 Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises. La sous-section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 229-18-9 ainsi rédigé : « Art. L. 229-18-9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime français e et son industrie sur le territoire national, sur l’ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique et la modernisation des infrastructures portuaires, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre. « Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation du transport maritime dans les territoires ultramarins, notamment ceux visant au développement de navires à propulsion vélique assurant des liaisons de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s de mise en œuvre du fonds. »…
  • Article 6 (Supprimé)
  • Article 6 bis Permet aux marchés publics des territoires des articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie de valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique. (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l’article L. 5000-2-3 du code des transports. »…
  • Article 7 (Supprimé)
  • Article 8 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs. I. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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