Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD6
Déposé le : 27 mars 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Devenu sans objetle 1er avril 2026
Porte sur : Article 4
Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des certificats d’économie d’énergie est applicable, dans les conditions prévues au code de l’énergie, aux opérations d’économie d’énergie réalisées dans le cadre du transport maritime relevant du territoire des îles Wallis et Futuna. Cette dérogation est strictement limitée au transport maritime et ne saurait s’appliquer à d’autres secteurs. Elle est réservée aux cargos et paquebots inscrits au registre de Mata’Utu. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le code de l’énergie dans ses articles L.221-1 et suivants limite le dispositif des certificats d’énergie aux territoires qui relèvent de l’article 73. Le territoire de Wallis et Futuna relève de l’article 74 il convient donc d’adopter une dérogation si nous voulons qu’il puisse y prétendre.
Cette dérogation, particulièrement ciblée vise à permettre le développement d’une desserte maritime indispensable au développement du territoire et particulièrement de Futuna.
Elle vise à assurer la continuité territoriale particulièrement mise à mal vers cette collectivité.
Elle vise à répondre aux besoins du territoire habité le plus éloigné et le plus isolé de France.
Elle vise à lutter contre la vie…
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° CD1M. Stéphane Lenormand LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre…
n° 7M. Éric Coquerel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« propulsion »
insérer le mot :
« principale ».
n° CD17M. Éric Coquerel LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant une activité de transport maritime »
les mots :
« à propulsion principale ».
n° 19Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »,
les mots :
« par des ».
n° 27M. Stéphane Lenormand LIOTRejetéSubstituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Elles prévoient notamment, par des mécanismes de…
n° CD32Mme Liliana Tanguy EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations…
n° CD45M. Jimmy Pahun DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD57Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD58Mme Agnès Firmin Le Bodo HORDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« navires »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».