Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des certificats d’économie d’énergie est applicable, dans les conditions prévues au code de l’énergie, aux opérations d’économie d’énergie réalisées dans le cadre du transport maritime relevant du territoire des îles Wallis et Futuna. Cette dérogation est strictement limitée au transport maritime et ne saurait s’appliquer à d’autres secteurs. Elle est réservée aux cargos et pa… (extrait)
Le code de l’énergie dans ses articles L.221-1 et suivants limite le dispositif des certificats d’énergie aux territoires qui relèvent de l’article 73. Le territoire de Wallis et Futuna relève de l’article 74 il convient donc d’adopter une dérogation si nous voulons qu’il puisse y prétendre. Cette dérogation, particulièrement ciblée vise à permettre le développement d’une desserte maritime indispe… (extrait)