Tombé.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Pour les actions d’économies d’énergie réalisées par des navires exerçant une activité de transport maritime à propulsion vélique mentionnée à l’article L. 221-7, les niveaux de pondération sont fixés par voie réglementaire, avec un coefficient minimal de 1. « « Les navires à propulsion principale vélique, définis à l’article L. 5000-2-3 du cod… (extrait)
L’article 4 sécurise juridiquement une possibilité déjà mobilisée par certains armateurs recourant à la propulsion vélique de bénéficier de certificats d’économies d’énergie pour des liaisons maritimes entre territoires français éligibles, notamment entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole. Cet amendement vise à préciser les modalités de pondération applicables à ces opérations. Il prévoit u… (extrait)