Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Devenu sans objet le 1er avril 2026

Porte sur : Article 4

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Pour les actions d’économies d’énergie réalisées par des navires exerçant une activité de transport maritime à propulsion vélique mentionnée à l’article L. 221-7, les niveaux de pondération sont fixés par voie réglementaire, avec un coefficient minimal de 1. « « Les navires à propulsion principale vélique, définis à l’article L. 5000-2-3 du code des transports, bénéficient d’une bonification correspondant à un coefficient au moins égal à 2. « « Une bonification spécifique s’applique aux opérations réalisées sur des liaisons maritimes directes entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins, ainsi qu’entre ces territoires, avec un coefficient au moins égal à 1,5, tenant compte de leurs contraintes d’éloignement et de dépendance logistique. « « Les conditions de cumul des bonifications sont fixées par voie réglementaire. » »

Qui l'a déposé

2 cosignataires

M. Stéphane Lenormand LIOT

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 4 sécurise juridiquement une possibilité déjà mobilisée par certains armateurs recourant à la propulsion vélique de bénéficier de certificats d’économies d’énergie pour des liaisons maritimes entre territoires français éligibles, notamment entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole. Cet amendement vise à préciser les modalités de pondération applicables à ces opérations. Il prévoit une bonification renforcée pour les navires à propulsion principale vélique, afin de mieux valoriser les solutions les plus performantes en matière de décarbonation du transport maritime. Il introduit également une bonification spécifique pour les liaisons maritimes directes entre le territoire…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 10 amendements

n° CD6 M. Mikaele Seo EPR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des…
n° 7 M. Éric Coquerel LFI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « propulsion » insérer le mot : « principale ».
n° CD17 M. Éric Coquerel LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant une activité de transport maritime » les mots : « à propulsion principale ».
n° 19 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein de », les mots : « par des ».
n° 27 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Elles prévoient notamment, par des mécanismes de…
n° CD32 Mme Liliana Tanguy EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations…
n° CD45 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD57 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD58 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « navires », insérer les mots : « battant pavillon français ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000001.