Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations standardisées sur les navires battant pavillon français : « - à 50 % sur les routes maritimes directes France-étranger, ou étranger-France et, « - à 100 % sur les routes maritimes directes France - France, « Une pondération reflétant l’impact climatique réel des navires est prévue au titre du L. 221.8 du code de l’énergie : « - à 0,85 pour les navires à propulsion auxiliai… (extrait)
Le L221.7 du Code de l’Energie définit les CEEs, notamment comme étant conditionnés au territoire et non le « meritoire ». Reconnaître pour moitié (50 %) les liaisons maritimes France-Etranger constate la dimension française de ces routes, et reprennent un taux prévu au niveau des « ETS ». Par ailleurs, reconnaître nos liens ultramarins comme étant éligibles à ce dispositif est une innovation terr… (extrait)