Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD32
Déposé le : 27 mars 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Rejetéle 1er avril 2026
Porte sur : Article 4
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations standardisées sur les navires battant pavillon français :
« - à 50 % sur les routes maritimes directes France-étranger, ou étranger-France et,
« - à 100 % sur les routes maritimes directes France - France,
« Une pondération reflétant l’impact climatique réel des navires est prévue au titre du L. 221.8 du code de l’énergie :
« - à 0,85 pour les navires à propulsion auxiliaire vélique et,
« - à 4 pour les navires à propulsion principale vélique,
« Une bonification au titre du L221.8 du même code est prévue :
« - à 2 sur les routes maritimes directes entre les départements et régions d'outre-mer et l’Hexagone ou l’Hexagone et les départements et régions d'outre-mer,
« - à 3 sur les routes maritimes directes entre collectivités d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, et à 4 si les navires adoptent le registre de Wallis et Futuna, dit « de Mata’Utu ». »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le L221.7 du Code de l’Energie définit les CEEs, notamment comme étant conditionnés au territoire et non le « meritoire ». Reconnaître pour moitié (50 %) les liaisons maritimes France-Etranger constate la dimension française de ces routes, et reprennent un taux prévu au niveau des « ETS ». Par ailleurs, reconnaître nos liens ultramarins comme étant éligibles à ce dispositif est une innovation territoriale importante, nécessaire dans nos Outre-Mer, où les navires de transport à la voile sont particulièrement appelés à opérer. Par ailleurs, l’omission des Communautés d’Outre-Mer, et notamment nos territoire du Pacifique, face aux DROM constitue une rupture d’égalité et de continuité…
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° CD1M. Stéphane Lenormand LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre…
n° CD6M. Mikaele Seo EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des…
n° 7M. Éric Coquerel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« propulsion »
insérer le mot :
« principale ».
n° CD17M. Éric Coquerel LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant une activité de transport maritime »
les mots :
« à propulsion principale ».
n° 19Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »,
les mots :
« par des ».
n° 27M. Stéphane Lenormand LIOTRejetéSubstituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Elles prévoient notamment, par des mécanismes de…
n° CD45M. Jimmy Pahun DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD57Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD58Mme Agnès Firmin Le Bodo HORDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« navires »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».