Amendement n° CD58 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « navires », insérer les mots : « battant pavillon français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les aides sous forme de CEE soient attribués aux entreprises d'armement maritime développant une activité de transport vélique battant pavillon français.