Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD45
Déposé le : 28 mars 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Adoptéle 1er avril 2026
Porte sur : Article 4
Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les actions d’économies d’énergie réalisées au sein de navires battant pavillon français ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie et aux pondérations associées selon l’article L. 221-8 du code de l’énergie.
« II. - Les conditions de mise en œuvre du I sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
« III. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministre chargé de la mer présente au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° CD1M. Stéphane Lenormand LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre…
n° CD6M. Mikaele Seo EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des…
n° 7M. Éric Coquerel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« propulsion »
insérer le mot :
« principale ».
n° CD17M. Éric Coquerel LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant une activité de transport maritime »
les mots :
« à propulsion principale ».
n° 19Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »,
les mots :
« par des ».
n° 27M. Stéphane Lenormand LIOTRejetéSubstituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Elles prévoient notamment, par des mécanismes de…
n° CD32Mme Liliana Tanguy EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations…
n° CD57Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD58Mme Agnès Firmin Le Bodo HORDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« navires »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».