Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Elles prévoient notamment, par des mécanismes de pondération, une valorisation renforcée des certificats d’économies d’énergie attribués aux actions réalisées par des navires à propulsion principale vélique, ainsi qu'à celles réalisées par des navires à propulsion auxiliaire vélique lorsqu’elles concernent des liaisons à destination ou en provenance des territoires ultramarins, ou entre ces territoires. Ces pondérations sont cumulables. Elles précisent également les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation, en orientant le dispositif des certificats d’économies d’énergie vers les navires les moins émetteurs, ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifiques de desserte et de continuité territoriale.
La pondération en faveur des liaisons maritimes impliquant les territoires ultramarins français contribuera à améliorer la viabilité économique de lignes de transport à la voile aujourd’hui émergentes. Ces liaisons constituent un segment de développement important pour la filière vélique française. Elles peuvent également favoriser la diversification des flux et des acteurs du transport de…
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° CD1M. Stéphane Lenormand LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre…
n° CD6M. Mikaele Seo EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des…
n° 7M. Éric Coquerel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« propulsion »
insérer le mot :
« principale ».
n° CD17M. Éric Coquerel LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant une activité de transport maritime »
les mots :
« à propulsion principale ».
n° 19Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »,
les mots :
« par des ».
n° CD32Mme Liliana Tanguy EPRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations…
n° CD45M. Jimmy Pahun DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD57Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…
n° CD58Mme Agnès Firmin Le Bodo HORDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« navires »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».