Amendement n° CD17 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant une activité de transport maritime » les mots : « à propulsion principale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es de la France insoumise propose de préciser que cet article, qui intègre les navires à propulsion vélique dans le champ des certificats d’économie d’énergie (CEE) s'applique uniquement aux navires dont la propulsion vélique s'exerce à titre principal. Notre groupe souhaite rappeler que les certificats d'économie d'énergie (CEE) forment un système extra-budgétaire de mar… (extrait)