Amendement n° 17 · ART. 3, déposé par Mme Firmin Le Bodo HOR +2 cosignataires.
L'essentiel : Le critère de fabrication « en France » conditionnant l’accès des équipements au suramortissement vert aurait été supprimé par cet amendement, son autrice souhaitant revenir au texte initial de la proposition de loi.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant le critère sur l'origine de fabrication des équipements éligibles au dispositif de suramortissement vert.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Définir dans la loi le navire à propulsion vélique
Un nouvel article L. 5000-2-3 du code des transports définit le navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs captant et exploitant directement l'énergie du vent, et la catégorie du navire à propulsion principale vélique, conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par le vent.
- Étendre une exonération aux armateurs de navires principalement véliques
Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports vise aussi les navires à propulsion principale vélique ; la mesure est abrogée le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
- Ouvrir une déduction fiscale sur les équipements véliques
Au I de l'article 39 decies C du code général des impôts, une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements acquis à l'état neuf permettant la propulsion vélique, devient déductible pour les navires de transport de marchandises ou de passagers et les navires spéciaux.
- Ouvrir les certificats d'économies d'énergie au transport vélique
L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété : les actions d'économies d'énergie réalisées à bord de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées.
- Alléger l'accise sur le rhum transporté à la voile
L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété : le tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum est transporté sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % sur des navires à propulsion principale vélique.
- Charger le fonds pour la décarbonation du transport maritime
Un nouvel article L. 229-18-9 du code de l'environnement lui donne pour mission de soutenir la filière maritime sur l'ensemble des segments de la flotte, propulsion vélique incluse, afin de réduire son empreinte environnementale conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 15 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant la mention « et produits en France » à l’alinéa 4 de l’article 3. Nous partageons l’objectif de produire en France – dont nous avons longuement débattu en commission. C’est toutefois une filière émergente que nous cherchons à soutenir – je l’ai déjà rappelé lors de l’examen des amendements portant sur le coefficient environnemental. En inscrivant dans la loi une précision concernant l’origine des équipements, nous rendrions plus complexes des dispositifs qui le sont déjà. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer Agnès Firmin Le Bodo, du groupe Horizons & indépendants, qui, aux côtés de nombreux autres parlementaires, promeut ce texte avec détermination. »
« Je vois que M. le ministre des transports n’est pas parmi nous. Dès l’examen de la loi d’orientation des mobilités, en 2019, mon groupe avait déposé un amendement demandant la remise d’un rapport sur le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile. »
« Le fait que nous étudiions une proposition de loi macroniste sur les cargos à voile à l’heure où des millions de Français subissent de plein fouet l’explosion des prix du carburant, et alors que le gouvernement Lecornu ne prend aucune mesure pour limiter les taxations à la pompe, en dit long sur le… »
« Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI) se sont fixé l’objectif de neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050. »
« Sortir du pétrole : voilà la tâche des années qui viennent ! Il faut le faire pour la paix, pour le climat, pour notre souveraineté, pour mettre fin au pillage du pays et des Français par les multinationales du pétrole. Nous sommes déjà en retard. »
« La proposition de loi que nous examinons porte une ambition pour l’avenir du transport maritime – une ambition qui place la France, dans ce domaine, à l’avant-garde de la transition écologique. Nous intervenons à un moment critique. »
« Le groupe Droite républicaine souhaite tout d’abord saluer l’ambition défendue par cette proposition de loi – j’associe tout particulièrement notre collègue breton Jean-Luc Bourgeaux à mes propos. »
« Nous avons sous les yeux une source d’énergie gratuite, mondiale et décarbonée, que le transport maritime industriel a presque oubliée pendant un siècle : le vent. »
« Je veux d’abord féliciter Mme la rapporteure pour cette proposition de loi. Début avril, Philippe Tabarot, ministre des transports, Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, et Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, ont lancé un appel à projets doté de… »
« Cet amendement de notre collègue Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation en orientant le dispositif des C2E vers les navires les moins émetteurs ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifique… »