Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD47
Déposé le : 28 mars 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Retiréle 1er avril 2026
Porte sur : Article premier
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un navire à propulsion significative vélique est un navire dont au moins 15 % de l’énergie propulsive totale nécessaire à sa navigation est fournie par l’énergie du vent. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” par la notion de “propulsion significative vélique”. Afin de rendre les dispositifs de cette proposition de loi plus adaptés aux réalités actuelles du transport maritime.
La rédaction initiale, fondée sur un seuil de 50 % de propulsion assurée par l’énergie du vent, correspond à un objectif ambitieux de transformation du transport maritime. Toutefois, un tel seuil apparaît aujourd’hui trop restrictif, dans la mesure où il ne concerne qu’un nombre très limité de navires. En pratique, seuls quelques navires à propulsion quasi intégralement vélique atteignent ce niveau, soit de l’ordre de cinq unités à…
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° 2M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour des conditions de navigation de référence données ».
II. - En conséquence…
n° 3M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - À l’alinéa 5, substituer au mot :
« précisées »
le mot :
« fixées ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par…
n° CD7M. Matthias Tavel LFIRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu pour que sa propulsion…
n° CD8M. Matthias Tavel LFIRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour des conditions de navigation de référence données ».
n° CD9M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« précisées ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les…
n° 34M. Damien Girard EcoSRejetéAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 %…
n° 35 (Rect)M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 %…
n° 36M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et…
n° CD38M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa…
n° 40M. Fabrice Roussel SOCRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion…
n° 41M. Matthias Tavel LFIRejetéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les navires dont la construction est engagée avant 2030 ».
II. - En conséquence…
n° CD42M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et…
n° CD44M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa…
n° 50Le Gouvernement RejetéI. - Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« voie réglementaire ».
n° CD51Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa…
n° CD52Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« précisées ».
n° CD62Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéAprès le mot :
« techniques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour…