Le parcours du texte
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
Les principaux moyens du texte
- Définir dans la loi le navire à propulsion vélique
Un nouvel article L. 5000-2-3 du code des transports définit le navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs captant et exploitant directement l'énergie du vent, et la catégorie du navire à propulsion principale vélique, conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par le vent.
- Étendre une exonération aux armateurs de navires principalement véliques
Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports vise aussi les navires à propulsion principale vélique ; la mesure est abrogée le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
- Ouvrir une déduction fiscale sur les équipements véliques
Au I de l'article 39 decies C du code général des impôts, une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements acquis à l'état neuf permettant la propulsion vélique, devient déductible pour les navires de transport de marchandises ou de passagers et les navires spéciaux.
- Ouvrir les certificats d'économies d'énergie au transport vélique
L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété : les actions d'économies d'énergie réalisées à bord de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées.
- Alléger l'accise sur le rhum transporté à la voile
L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété : le tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum est transporté sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % sur des navires à propulsion principale vélique.
- Charger le fonds pour la décarbonation du transport maritime
Un nouvel article L. 229-18-9 du code de l'environnement lui donne pour mission de soutenir la filière maritime sur l'ensemble des segments de la flotte, propulsion vélique incluse, afin de réduire son empreinte environnementale conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer Agnès Firmin Le Bodo, du groupe Horizons & indépendants, qui, aux côtés de nombreux autres parlementaires, promeut ce texte avec détermination. »
« Je vois que M. le ministre des transports n’est pas parmi nous. Dès l’examen de la loi d’orientation des mobilités, en 2019, mon groupe avait déposé un amendement demandant la remise d’un rapport sur le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile. »
« Le fait que nous étudiions une proposition de loi macroniste sur les cargos à voile à l’heure où des millions de Français subissent de plein fouet l’explosion des prix du carburant, et alors que le gouvernement Lecornu ne prend aucune mesure pour limiter les taxations à la pompe, en dit long sur le… »
« Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI) se sont fixé l’objectif de neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050. »
« Sortir du pétrole : voilà la tâche des années qui viennent ! Il faut le faire pour la paix, pour le climat, pour notre souveraineté, pour mettre fin au pillage du pays et des Français par les multinationales du pétrole. Nous sommes déjà en retard. »
« La proposition de loi que nous examinons porte une ambition pour l’avenir du transport maritime – une ambition qui place la France, dans ce domaine, à l’avant-garde de la transition écologique. Nous intervenons à un moment critique. »
« Le groupe Droite républicaine souhaite tout d’abord saluer l’ambition défendue par cette proposition de loi – j’associe tout particulièrement notre collègue breton Jean-Luc Bourgeaux à mes propos. »
« Nous avons sous les yeux une source d’énergie gratuite, mondiale et décarbonée, que le transport maritime industriel a presque oubliée pendant un siècle : le vent. »
« Je veux d’abord féliciter Mme la rapporteure pour cette proposition de loi. Début avril, Philippe Tabarot, ministre des transports, Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, et Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, ont lancé un appel à projets doté de… »
« La méthode d’évaluation et d’appréciation des seuils que vous proposez est pertinente, mais il est préférable de la définir par voie réglementaire. Nous pourrons ainsi prendre le temps de réflexion nécessaire et nous adapter à l’évolution des technologies dans ce domaine. »
« Cet amendement de notre collègue Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation en orientant le dispositif des C2E vers les navires les moins émetteurs ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifique… »
Le passage en commission
63 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 63 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 47 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 23 13 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 7 14 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- EPR aucun sur 4 0 %
- HOR 11 sur 12 92 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France. 5 adoptés sur 13
- Article 5 Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises. 3 adoptés sur 14
- Article 1er Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique. 3 adoptés sur 11
- Article 4 Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation. 1 adopté sur 5
- Article 6 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2615 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique. 1911 com. / 8 séance
Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Article 1er bis Impose à partir de 2027 que les marchés publics de navires tiennent compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et des solutions véliques. 10 com. / 1 séance
Impose à partir de 2027 que les marchés publics de navires tiennent compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et des solutions véliques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation. 85 com. / 3 séance
Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France. 2213 com. / 9 séance
Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. 107 com. / 3 séance
Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises. 2014 com. / 6 séance
Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6supprimé 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Permet aux marchés publics des territoires des articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie de valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique.
Permet aux marchés publics des territoires des articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie de valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique.
Article 7supprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.