Amendement n° 9 · ART. 5, déposé par M. Coquerel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les financements du fonds de décarbonation maritime auraient visé « en priorité » la propulsion par le vent, cet amendement présentant la voile comme la meilleure solution, propre et inépuisable, pour réduire les émissions du secteur.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » les mots : « en priorité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI vise à diriger en priorité les financements du fonds pour la décarbonation du transport maritime vers la propulsion vélique. Contrairement aux autres moyens de décarboner la propulsion, le vent est une source d’énergie propre, immédiatement disponible et inépuisable. Afin de décarboner le transport maritime, la propulsion vélique apparaît donc être la meilleure solution. Le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Si rien n’est fait, le secteur pourrait représenter 20% des émissions de CO2 d'ici 2050. Les gaz émis par la combustion des carburants fossiles ont aussi un impact sur la santé des personnes puisqu'ils rejettent des tonnes de particules fines et ultrafines responsables d’une dégradation de la qualité de l’air, surtout le long des côtes. Les émissions de CO2 d’un cargo-roulier à propulsion vélique seraient réduites de 80 % par rapport à un cargo à combustible classique. Selon la compagnie Towt, la traversée de l’Atlantique par l’Anemos, le plus gros cargo à voiles du monde, a permis d’éviter l’émission d’entre 150 et 200 tonnes de Co2 (90% de GES en moins qu’un navire au fioul) sur une quinzaine de jours de traversée. Pour cette raison, la propulsion vélique devrait être priorisée par le fonds pour la décarbonation du trans…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Définir dans la loi le navire à propulsion vélique
Un nouvel article L. 5000-2-3 du code des transports définit le navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs captant et exploitant directement l'énergie du vent, et la catégorie du navire à propulsion principale vélique, conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par le vent.
- Étendre une exonération aux armateurs de navires principalement véliques
Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports vise aussi les navires à propulsion principale vélique ; la mesure est abrogée le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
- Ouvrir une déduction fiscale sur les équipements véliques
Au I de l'article 39 decies C du code général des impôts, une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements acquis à l'état neuf permettant la propulsion vélique, devient déductible pour les navires de transport de marchandises ou de passagers et les navires spéciaux.
- Ouvrir les certificats d'économies d'énergie au transport vélique
L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété : les actions d'économies d'énergie réalisées à bord de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées.
- Alléger l'accise sur le rhum transporté à la voile
L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété : le tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum est transporté sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % sur des navires à propulsion principale vélique.
- Charger le fonds pour la décarbonation du transport maritime
Un nouvel article L. 229-18-9 du code de l'environnement lui donne pour mission de soutenir la filière maritime sur l'ensemble des segments de la flotte, propulsion vélique incluse, afin de réduire son empreinte environnementale conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, dont le bien-fondé me semble évident, n’a pas été adopté en commission, sans doute parce que je ne l’ai pas présenté de manière suffisamment pédagogique, ce que je vais essayer de faire à présent. L’amendement répond à l’objectif qui se dégage du titre même de la proposition de loi : accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique et non pas du transport maritime décarboné. Nous voulons donner la priorité au premier parce que nous estimons qu’il est le plus efficace, ce qui n’exclut pas de soutenir les autres modes de transport décarboné. »
« Je comprends votre préoccupation mais si nous avons précisé dans cette proposition de loi que les crédits alloués dans le cadre de l’ETS financent la décarbonation du transport maritime, c’était pour nous éviter de mener chaque année le combat pour le graver dans le marbre du projet de loi de finances, étant entendu que cette précision n’augure rien de leur montant. Vous souhaitez privilégier un mode de décarbonation plutôt qu’un autre. C’est un débat. […] Le transport vélique en est un mais il ne s’agit pas de lui accorder la priorité, encore moins l’exclusivité, comme certains auraient pu le souhaiter. »
« Vous souhaitez accorder en priorité les financements du fonds pour la décarbonation du transport maritime aux modes de transport à propulsion vélique. La décarbonation du transport maritime dépend du déploiement d’une diversité de solutions qui doivent être adaptées aux types de navires et aux routes maritimes qu’ils empruntent. Certes, la propulsion vélique est une solution à soutenir, en particulier quand elle s’accompagne d’une empreinte industrielle dans nos territoires, mais elle ne saurait être la seule solution pour atteindre la neutralité carbone du secteur. »
« Je soutiendrai l’amendement. Bon nombre d’arguments contre se comprendraient s’il tendait à réserver les crédits du fonds exclusivement au transport vélique. Or ce n’est pas le cas puisqu’il s’agit simplement d’accorder le financement à cette filière en priorité, sans qu’il soit question d’exclure les autres modes décarbonés qui resteront toujours éligibles aux crédits alloués dans le cadre de l’ETS. Accorder une priorité au secteur vélique est légitime. Le vent présente des avantages : il permet de réduire les besoins en énergies complémentaires lesquelles, même quand elles sont verdies, ont des inconvénients. »
« Vous êtes en train de dire que le marché du carbone européen devrait profiter en priorité ou exclusivement à la propulsion vélique ; mais qui finance cette taxe européenne ? Ce sont les armateurs, les compagnies maritimes. Pour la Brittany Ferries, le coût s’élève à 40 millions d’euros, et à 20 millions pour la Méridionale. Or ces compagnies ne peuvent pas se permettre de répercuter le coût des taxes carbone sur les billets vendus aux passagers car elles ne seraient plus compétitives dans un marché très concurrentiel et elles perdraient des clients. […] Et vous voudriez les priver des crédits alloués dans le cadre de l’ETS ? Ce serait la double peine pour ces compagnies qui financeraient un… »
« Le transport maritime prend toute sa part dans le processus de décarbonation. Regardez les manœuvres portuaires réalisées à Caen par des navires comme le Saint-Malo , qui appartient à la Brittany Ferries : elles se font par propulsion électrique. Il existe d’autres modes de décarbonation, bien sûr, mais le vent et la réduction de vitesse restent les deux seuls véritablement efficaces pour le transport au long cours. L’amendement me semble donc satisfait. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transport maritime à propulsion vélique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer Agnès Firmin Le Bodo, du groupe Horizons & indépendants, qui, aux côtés de nombreux autres parlementaires, promeut ce texte avec détermination. »
« Je vois que M. le ministre des transports n’est pas parmi nous. Dès l’examen de la loi d’orientation des mobilités, en 2019, mon groupe avait déposé un amendement demandant la remise d’un rapport sur le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile. »
« Le fait que nous étudiions une proposition de loi macroniste sur les cargos à voile à l’heure où des millions de Français subissent de plein fouet l’explosion des prix du carburant, et alors que le gouvernement Lecornu ne prend aucune mesure pour limiter les taxations à la pompe, en dit long sur le… »
« Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI) se sont fixé l’objectif de neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050. »
« Sortir du pétrole : voilà la tâche des années qui viennent ! Il faut le faire pour la paix, pour le climat, pour notre souveraineté, pour mettre fin au pillage du pays et des Français par les multinationales du pétrole. Nous sommes déjà en retard. »
« La proposition de loi que nous examinons porte une ambition pour l’avenir du transport maritime – une ambition qui place la France, dans ce domaine, à l’avant-garde de la transition écologique. Nous intervenons à un moment critique. »
« Nous avons sous les yeux une source d’énergie gratuite, mondiale et décarbonée, que le transport maritime industriel a presque oubliée pendant un siècle : le vent. »
« Je veux d’abord féliciter Mme la rapporteure pour cette proposition de loi. Début avril, Philippe Tabarot, ministre des transports, Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, et Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, ont lancé un appel à projets doté de… »
« Cet amendement de notre collègue Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation en orientant le dispositif des C2E vers les navires les moins émetteurs ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifique… »