Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD41
Déposé le : 27 mars 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Rejetéle 1er avril 2026
Porte sur : Article 5
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du fonds pour la décarbonation du transport maritime afin d’accompagner plus efficacement la transition écologique du secteur.
Face aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone à l’horizon 2050, le transport maritime doit engager des transformations profondes, tant dans le renouvellement des navires que dans l’adaptation de la flotte existante et le développement de nouvelles technologies de propulsion décarbonée, dont la propulsion vélique.
Le dispositif précise ainsi les missions du fonds en identifiant les principaux leviers d’action, notamment le soutien à…
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° CD19M. Matthias Tavel LFIAdoptéÀ l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« française, et son industrie sur le…
n° CD20M. Matthias Tavel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« vélique »,
insérer les mots :
« et la modernisation des infrastructures portuaires ».
n° CD21M. Éric Coquerel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
les mots :
« en priorité ».
n° CD22M. Matthias Tavel LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…
n° CD24M. Éric Coquerel LFIRetiréCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…
n° CD25M. Matthias Tavel LFIRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
n° CD26M. Matthias Tavel LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
n° 28M. Stéphane Lenormand LIOTRejetéCompléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes…
n° CD30Mme Mereana Reid Arbelot GDRRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…
n° 38M. Matthias Tavel LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…
n° 39M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à…
n° 45Mme Mereana Reid Arbelot GDRAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…
n° CD59Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« flotte »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».
n° CD60Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« lui ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettre »,
insérer les…