Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD25
Déposé le : 27 mars 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Retiréle 1er avril 2026
Porte sur : Article 5
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre au fonds pour la décarbonation du transport maritime défini à l’article L. 229-18-9 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux promesses qui ont été faites au secteur.
Ce rapport devra évaluer l'opportunité d'affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) au fonds pour la décarbonation du transport maritime.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a introduit un…
Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.
n° CD19M. Matthias Tavel LFIAdoptéÀ l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« française, et son industrie sur le…
n° CD20M. Matthias Tavel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« vélique »,
insérer les mots :
« et la modernisation des infrastructures portuaires ».
n° CD21M. Éric Coquerel LFIRejetéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
les mots :
« en priorité ».
n° CD22M. Matthias Tavel LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…
n° CD24M. Éric Coquerel LFIRetiréCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…
n° CD26M. Matthias Tavel LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
n° 28M. Stéphane Lenormand LIOTRejetéCompléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes…
n° CD30Mme Mereana Reid Arbelot GDRRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…
n° 38M. Matthias Tavel LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…
n° 39M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à…
n° CD41M. Fabrice Roussel SOCRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à…
n° 45Mme Mereana Reid Arbelot GDRAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…
n° CD59Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« flotte »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».
n° CD60Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« lui ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettre »,
insérer les…