Amendement n° CD22 de M. Matthias Tavel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France et dont les chantiers de construction des navires ou des équipements destinés à la propulsion vélique sont localisés en France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime s’applique aux entreprises ayant établi leur siège social en France et que les chantiers doivent être localisés en France. En l'état actuel du texte, il n'est pas précisé que le fléchage d'une part des recettes issues du marché carbone maritime européen soit orienté vers le financement de l'industrie fran… (extrait)