Déposé le : 28 mars 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Adopté le 1er avril 2026

Porte sur : Article 6

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’article 6 : « L’avant-dernier alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion vélique, définis à l’article L. 5000-2-3 du code des transports, et battant pavillon français ne font pas partie du contingent mentionné au premier alinéa du présent article. »

Qui l'a déposé

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement rédactionnel vise à modifier directement l'article 362 du code général des impôts et à faire mention de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, introduit à l'article 1er de la présente proposition de loi, qui définit les navires à propulsion vélique.

Le texte amendé

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 7 amendements

n° CD4 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « battant pavillon français tels que ciblés à l’alinéa 4 de l’article L.…
n° 14 M. Éric Coquerel LFI Adopté Supprimer cet article.
n° CD27 M. Matthias Tavel LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 29 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet A l'alinéa 1, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ».
n° CD34 M. Damien Girard EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 42 M. Damien Girard EcoS Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD61 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000061.