Amendement n° CD33

ARTICLE 2

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Liliana Tanguy EPR

Cosignataires :

• Mereana Reid Arbelot
• Sophie Panonacle
• Stéphane Buchou
• Graziella Melchior
• Annaïg Le Meur
• Philippe Fait
• Mikaele Seo
• Moerani Frébault
• Jean-Paul Lecoq
• Pierrick Courbon
• Jean-Michel Jacques

Le texte propose de définir les navires à propulsion vélique comme des navires équipés de dispositifs capables de capter l’énergie du vent pour la propulser. Il modifie des dispositions légales pour inclure ces navires dans les réglementations applicables au transport maritime. Il prévoit des mesures fiscales incitatives pour l’installation d’équipements véliques sur les navires, ainsi que la création d’un fonds dédié à soutenir la transition énergétique du secteur maritime. Il autorise également certaines actions d’économie d’énergie réalisées sur les navires véliques à bénéficier de dispositifs spécifiques. Enfin, il introduit des allègements tarifaires pour le transport de certains produits, comme le rhum, sur des navires à propulsion vélique.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CD10 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 M. Damien Girard EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 37 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CD40 M. Fabrice Roussel SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CD48 M. Timothée Houssin RN Retiré I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « principale » le mot : « significative ». II. - Compléter cet article par l’alinéa…
• n° CD53 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, les mots : « , ou de…