Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « II. - L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. - Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à … (extrait)
L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un servic… (extrait)