Amendement n° 121 de Mme Sophie Pantel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour répondre à cet objectif, le projet régional de santé prévoit que dans chaque département comprenant tout ou partie d’un territoire classé en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et ne disposant pas d’un moyen de transport sanitaire d’urgence aérien implanté sur son territoire, une adaptation et un redéploiement des moyens existants soient effe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rendre pleinement effectif le dispositif prévu par l’article 2 en matière d’accès aux secours par voie aérienne dans les territoires de montagne en garantissant un maillage minimal des moyens héliportés publics. Dans les territoires de montagne caractérisés par l’enclavement, les contraintes climatiques et les temps d’accès allongés, l’hélicoptère constitue souvent l… (extrait)