Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 20 juillet 2026 · adopté · 376 pour, 92 contre, 4 abstentions

Auteur : Jean-Pierre Vigier DR · avec 123 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 18 août 2026. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

12 articles
426 amendements déposés
123 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

La proposition de loi, présentée comme un « acte III » de la loi Montagne (après 1985 et 2016), adapte plusieurs règles de droit commun aux zones de montagne. Sur l’eau, elle inscrit une politique de stockage et d’usage partagé de la ressource et facilite les retenues collinaires multi-usages, tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes profondes et la création de méga-bassines. En urbanisme, elle assouplit le principe de continuité de l’urbanisation, facilite l’évolution des petits groupes de constructions (« dents creuses ») et sécurise la reconstruction de chalets d’alpage en ruine à usage pastoral ou touristique. Elle soutient les outils de transformation agricole de proximité (dont les abattoirs), adapte les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en intégrant l’isolement et fixe un objectif de temps maximal d’accès aux soins.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté par 376 voix contre 92, avec 4 abstentions.

Objectif affiché et moyens Montagne vivante et souveraine

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine » (intitulé du texte)

Selon son auteur, adapter les politiques publiques aux territoires de montagne face au réchauffement climatique. L'exposé des motifs relève que, dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de 2 degrés au cours du 20e siècle contre 1,4 degré dans le reste de la France selon Météo France, avec une mutation des écosystèmes d'altitude, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire.

Les principaux moyens du texte

Informer les collectivités des variations d'effectifs scolaires

Un nouvel article L. 211-1-1 du code de l'éducation oblige l'État à informer les collectivités des prévisions de variation des effectifs du premier degré et de gestion des postes sur trois ans, les conseils départementaux de l'éducation nationale engageant une concertation avec elles.
Faire siéger la montagne dans la gouvernance régionale de santé

Le 3° de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété pour y faire figurer un représentant des collectivités et groupements de collectivités des zones de montagne, désigné par les comités de massif.
Créer une commission montagne dans les intercommunalités mixtes

Au 4° du II de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, une commission dédiée à la montagne est créée dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés de communes de montagne.
Élargir la politique de l'eau en montagne au stockage

Le 8° de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est réécrit pour favoriser un usage partagé et le stockage de la ressource en eau (eau potable, sécurité civile, irrigation et abreuvement du bétail, industrie, production d'électricité, loisirs de neige), en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
Assouplir la règle d'urbanisation en continuité

L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété : l'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'un espace intercalaire la sépare des zones urbanisées, lorsque l'extension est située à proximité immédiate de ces zones.
Créer un fonds de solidarité pour la prévention des inondations

Un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement, soutient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant cette compétence, à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation.

Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier, déposée le 27 mars 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 13 mai 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 27 mars 2026

Identifiant : PIONANR5L17B2595

Dossier législatif : DLR5L17N54006

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
13 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
6 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-797

Comprendre les votes

75 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (75)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Jean-Pierre VigierDR

Défend la levée de blocages pesant sur des projets de proximité, en citant « l’agriculteur qui veut bâtir un atelier pour transformer ses produits, l’éleveur qui a besoin d’un abri, la commune qui veut faire vivre sa petite zone d’activité » : selon lui, « le texte lève ces blocages, sans jamais renoncer à protéger nos paysages et notre biodiversité ».

Michel Fournierministre délégué à la Ruralité

Appelle à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, en y voyant un texte qui, à l’image de la loi de 1985, « part des réalités d’un territoire pour écrire une norme solide ». Il s’adresse aux députés : « vous donnez aux élus de montagne des outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine, l’eau et les travailleurs ».

Contre le texte, 3

Sylvie FerrerLFI

Juge, en explication de vote sur la motion de rejet préalable de son groupe, que le texte « obéit à une logique de dérégulation : il multiplie les exceptions, facilite les projets d’aménagement et ouvre de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local et de valorisation patrimoniale », et qu’il autorise « le stockage d’eau au principal bénéfice des acteurs économiques ».

Marie PochonEcoS

Reproche au texte de privilégier la construction, en demandant pourquoi « faciliter la construction de résidences secondaires et d’hébergements touristiques alors que le bâti de certaines stations est déjà composé de 80 à 90 % de ces types de biens ». Elle rappelle que son groupe proposait d’aller « vers la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ».

Guillaume Gontardprésident de groupe au SénatÉcologiste - Solidarité et Territoires

Au Sénat, sur le recours aux retenues d’eau en montagne, dénonce une « fuite en avant dans l’économie du tout-ski », « alors que 80% des communes de montagne n’ont pas de station ».

lire le passage ↗

Comprendre le vote

La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été adoptée par 376 voix contre 92, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a réuni une coalition allant du Rassemblement national à une partie de la gauche : le bloc central, la droite, le RN, les Socialistes et les communistes ont voté pour, au nom de l'adaptation du droit aux contraintes de la montagne (eau, urbanisme, agriculture, école, santé). La France insoumise et les Écologistes ont voté contre, dénonçant un risque de bétonisation, une priorité donnée à l'économie du ski et l'absence de hiérarchisation des usages de l'eau. La ligne de fracture a traversé la gauche, les Socialistes et les communistes se séparant des insoumis et des écologistes.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Des glaciers qui reculent, des roches qui s’effondrent, une neige qui se raréfie… : avec les régions arctiques, les montagnes sont les zones de la planète qui se réchauffent le plus vite. Avec, à la clé, des conséquences sur tous les plans : ressource en eau, pastoralisme, agriculture, économie, tourisme, habitat… Dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de +2° C au cours du 20ᵉ siècle, contre +1,4° C dans le reste de la France selon Météo France. Les effets de ce réchauffement varient fortement selon l’altitude. L’impact du réchauffement climatique est un constat partagé par les habitants permanents et par les acteurs de la montagne qui entraîne l’augmentation des températures moyennes, la mutation des écosystèmes d’altitude et de la biodiversité, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire. Pôle de fraîcheur, refuge climatique, réserve en eau et en biodiversité, contributrice de notre souveraineté alimentaire et énergétique, l’intérêt « exogène » pour la montagne pourrait aussi être dicté par la raréfaction en plaine de ce dont la montagne bénéficie encore. Ce réchauffement climatique est tout aussi notable dans l’évolution de la clientèle touristique en montagne post Covid : la montagne estivale, parfois printanière ou automnale, retrouve une attractivité touristique forte, pour les adeptes de fraîcheur, d’authenticité et de grands espaces, sans en connaître forcément les …

Articles (12 extrait·s du texte)

Article 1er Le titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – Les autorités compétentes de l’État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. « Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques locales et les projets d’aménagement. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-3, les mots : « permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d’ouverture et de fermeture de classe ».…
Article 2 I. – Le 3° de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». II. – L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Les mots : « s’attache à garantir » sont remplacés par le mot : « assure » : 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires très enclavés où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. »…
Article 3 Le 4° du II de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés par des communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une commission dédiée à la montagne est créée. »…
Article 4 Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ».…
Article 5 Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Article 6 L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »
Article 7 Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé : « 25° D’organiser et soutenir le maillage des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. » TITRE II POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE…
Article 8 Au début de l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement(s) mentionné(s) à l’article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent » sont remplacés par les mots : « L’institut mentionné à l’article L. 642-5 concourt ».
Article 9 Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne ; ».
Article 10 Au dernier alinéa de l’article L. 342-20 du code du tourisme, après le mot : « sport, » sont insérés les mots : « notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l’article L. 311-3 du même code, ».
Article 11 I. – À compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au Ibis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d’un bassin versant identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou à défaut par l’agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 du même code. Les ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d’investissements ou d’actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval. IV. – L’assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État.…
Article 12 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Pierre Vigier DR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 102 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 27 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

426 amendements ont été déposés sur ce texte (102 en commission, 324 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

87 Adoptés
114 Rejetés
40 Devenus sans objet
21 Non défendus
12 Retirés
62 Irrecevables (article 40)
90 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 25 amendements 19 adoptés