Ce que change le texte
Cette proposition de loi forme un acte III de la loi Montagne : elle encadre les retenues d’eau multiusages en excluant les méga-bassines et assouplit certaines règles d’urbanisme, dont la reconstruction de chalets d’alpage.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 13 mai 2026 : 42 voix pour, 11 contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
3 avisLes 2 autres avis
Les mesures
- Fermetures de classesL’État informe les collectivités des prévisions d’effectifs scolaires du premier degré et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes, sur une période de trois à cinq ans. Une concertation, organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale, tient compte des dynamiques démographiques locales et des projets d’aménagement.
- Santé en montagneDans les zones de montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir l’accès, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, à une structure de médecine d’urgence, à un service de réanimation et à une maternité. Un représentant des collectivités de montagne, désigné par les comités de massif, entre au conseil de l’agence régionale de santé.
- Commission montagneDans les intercommunalités qui comptent au moins une commune classée en zone de montagne sans l’être entièrement, une commission spécifique à la montagne est créée. Elle est consultée pour avis avant toute délibération ayant un effet direct sur ces communes.
- EauLe stockage de l’eau rejoint son partage dans les objectifs de la loi montagne, pour l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, l’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
- Recharge électriqueLe schéma des infrastructures de recharge doit assurer un maillage équilibré et accessible dans les territoires de montagne, en tenant compte de leurs spécificités géographiques, climatiques et touristiques, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées.
- AbattoirsLa loi reconnaît les spécificités des abattoirs de montagne, au regard de leur dimension, de leur activité et des contraintes géographiques, et demande d’adapter les normes en conséquence sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité.
- Accès aux sitesUne servitude peut être instituée, après avis de la chambre d’agriculture et des collectivités territoriales compétentes, pour le passage et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés hors périodes d’enneigement dans un site nordique ou un domaine skiable, et pour les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une montagne vivante et souveraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un honneur de vous présenter notre – je dis bien notre – proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée la semaine dernière par notre commission et utilement enrichie grâce à un travail collectif de grande qualité, mené dans un esprit constructif, au service de nos territo… »
« Comme vous le savez, je suis un élu des Vosges. Ce n’est certes pas la montagne des grands cols et des glaciers, mais c’est la montagne quand même, y compris quand on vient de la plaine. »
« La présente proposition de loi semble faire le bonheur du groupe socialiste, de l’Union des droites de M. Ciotti, du Rassemblement national et de l’ensemble des groupes du bloc central alliés à la Macronie, dont la Droite républicaine. »
« Depuis des années, la gauche mène une offensive méthodique contre tout ce qui permet aux territoires de montagne de vivre, d’investir et de se développer. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet pour au moins deux raisons. La première, c’est que ce texte est l’aboutissement d’un travail de coconstruction d’une année, ayant associé différentes structures et plusieurs députés de bords politiques différents. »
« « Des glaciers qui reculent, des roches qui s’effondrent, une neige qui se raréfie… avec les régions arctiques, les montagnes sont les zones de la planète qui se réchauffent le plus vite. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera sans hésitation contre cette motion de rejet préalable, car cette proposition de loi a été cosignée par plus de 120 députés, issus de presque tous les bancs de cette assemblée. »
« Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre cette motion de rejet. D’abord pour une raison simple, qui a été mentionnée par le rapporteur tout à l’heure, c’est que les moments spécifiquement consacrés à nos territoires de montagne – j’y ajouterai également les territ… »
« …car il y a plusieurs jours qu’elle n’en avait pas déposé. Nous craignions un coup de mou, nous voilà pleinement rassurés : vous êtes là et en pleine forme ! »
« Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable car, une fois encore, certains choisissent d’empêcher le débat. Cette manière de procéder n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires de montagne. »
« Nous proposons que toute fermeture de classe soit soumise à l’avis préalable du conseil municipal. Les élus votent les plans locaux d’urbanisme (PLU), ils connaissent les projets ; il faut à tout prix les associer si l’on veut renforcer leur rôle et mieux prendre en compte les réalités du terrain. »
Le passage en commission
27 amendements adoptés en commission sur 102 déposés, 12 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 102 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 324 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 21 0%
- EcoS 2 sur 24 8%
- SOC 3 sur 14 21%
- LIOT 2 sur 2 100%
- EPR aucun sur 1 0%
- HOR aucun sur 2 0%
- DR 20 sur 28 71%
- RN aucun sur 7 0%
- NI aucun sur 3 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige l'État à informer les communes des prévisions d'effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes. 11 adoptés sur 13
- Article 4 Réécrit l'objectif de la loi montagne sur l'eau, autour de la sobriété, de l'usage partagé et du stockage de la ressource. 2 adoptés sur 15
- Article 6 Précise le principe de continuité de l'urbanisation en montagne, en tenant compte de l'habitat traditionnel et des coupures physiques. 2 adoptés sur 14
- Article 2 Fait représenter la montagne au conseil de l'article L. 1432-3 et assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins en délai raisonnable, maires consultés. 2 adoptés sur 5
- Article 3 Crée une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités qui comptent au moins une commune de montagne sans l'être entièrement. 2 adoptés sur 4
- Article 7 Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne. 2 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articles, 60 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2755 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 60 amendements au total.
Article 1erart. adopté Oblige l'État à informer les communes des prévisions d'effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes. 2513 com. / 12 séance
Oblige l'État à informer les communes des prévisions d'effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 11 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre).
Article 1er bisart. adopté Ajoute les communes classées en zone de montagne à celles que vise le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation. 5amendements
Ajoute les communes classées en zone de montagne à celles que vise le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Fait représenter la montagne au conseil de l'article L. 1432-3 et assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins en délai raisonnable, maires consultés. 215 com. / 16 séance
Fait représenter la montagne au conseil de l'article L. 1432-3 et assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins en délai raisonnable, maires consultés.
21 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 162 adopté Cet amendement remplace, dans la définition de l’accès aux soins, la notion de « service d’urgence médicale » par celle, plus large, de « structure de médecine d’urgence », qui englobe notamment les antennes et unités mobiles.
- n° 60 Mme Ferrer adopté
- n° 44 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement rend obligatoire la consultation des maires des communes de montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences médicales et d’évacuation sanitaire par voie aérienne prévus par le projet régional de santé.
Article 3art. adopté Crée une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités qui comptent au moins une commune de montagne sans l'être entièrement. 64 com. / 2 séance
Crée une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités qui comptent au moins une commune de montagne sans l'être entièrement.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 23 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 Mme Ferrer rejeté
Article 4art. adopté Réécrit l'objectif de la loi montagne sur l'eau, autour de la sobriété, de l'usage partagé et du stockage de la ressource. 5915 com. / 44 séance
Réécrit l'objectif de la loi montagne sur l'eau, autour de la sobriété, de l'usage partagé et du stockage de la ressource.
59 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 66 Mme Ferrer rejeté
- n° 68 Mme Ferrer rejeté
- n° 80 Mme Battistel rejeté
- n° 90 Mme Battistel adopté
- n° 118 Mme Pochon rejeté
- n° 79 Mme Battistel rejeté
- n° 94 M. Echaniz adopté
- n° 16 Mme Bonnivard adopté
- n° 63 M. Coulomme rejeté
- n° 77 Mme Battistel adopté
- n° 78 Mme Battistel rejeté
- n° 64 M. Coulomme rejeté
- n° 65 M. Coulomme rejeté
Les 19 articles du texte (14 de plus)
Article 5art. adopté Charge le schéma directeur des infrastructures de recharge de veiller à un maillage équilibré et accessible en zone de montagne, favorisant la recharge adaptée aux stationnements prolongés. 231 com. / 22 séance
Charge le schéma directeur des infrastructures de recharge de veiller à un maillage équilibré et accessible en zone de montagne, favorisant la recharge adaptée aux stationnements prolongés.
23 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 10 contre, 1 abstention).
Article 6art. adopté Précise le principe de continuité de l'urbanisation en montagne, en tenant compte de l'habitat traditionnel et des coupures physiques. 3914 com. / 25 séance
Précise le principe de continuité de l'urbanisation en montagne, en tenant compte de l'habitat traditionnel et des coupures physiques.
39 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(45 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (17)
- n° 71 M. Coulomme rejeté
- n° 81 Mme Ferrer rejeté
- n° 76 M. Fégné rejeté
- n° 30 M. Descoeur rejeté
- n° 40 adopté
- n° 172 rejeté La compétence de reconnaître la continuité en zone de montagne, confiée au préfet par un sous-amendement, aurait été retirée par le Gouvernement, qui y voyait une confusion des compétences et une source de rigidité juridique.
- n° 123 Mme Pantel adopté
- n° 72 M. Coulomme rejeté
- n° 134 Mme Pochon rejeté
- n° 83 M. Coulomme rejeté
- n° 131 Mme Pochon rejeté
- n° 130 Mme Pochon rejeté
- n° 84 M. Coulomme rejeté
- n° 158 M. Ceccoli adopté
- n° 135 Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante rejeté
- n° 163 adopté Sur la reconstruction des anciens chalets et bâtiments d’estive en montagne, cet amendement précise qu’elle reste possible même lorsque le bâtiment est à l’état de ruine, et clarifie la rédaction visant la protection du patrimoine montagnard.
- n° 82 Mme Ferrer rejeté
Article 6 bis Aart. adopté Reporte de 2027 à 2032 une échéance de la loi Climat et résilience. 17amendements
Reporte de 2027 à 2032 une échéance de la loi Climat et résilience.
Vote sur l'article : adopté(45 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (17)
- n° 71 M. Coulomme rejeté
- n° 81 Mme Ferrer rejeté
- n° 76 M. Fégné rejeté
- n° 30 M. Descoeur rejeté
- n° 40 adopté
- n° 172 rejeté La compétence de reconnaître la continuité en zone de montagne, confiée au préfet par un sous-amendement, aurait été retirée par le Gouvernement, qui y voyait une confusion des compétences et une source de rigidité juridique.
- n° 123 Mme Pantel adopté
- n° 72 M. Coulomme rejeté
- n° 134 Mme Pochon rejeté
- n° 83 M. Coulomme rejeté
- n° 131 Mme Pochon rejeté
- n° 130 Mme Pochon rejeté
- n° 84 M. Coulomme rejeté
- n° 158 M. Ceccoli adopté
- n° 135 Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante rejeté
- n° 163 adopté Sur la reconstruction des anciens chalets et bâtiments d’estive en montagne, cet amendement précise qu’elle reste possible même lorsque le bâtiment est à l’état de ruine, et clarifie la rédaction visant la protection du patrimoine montagnard.
- n° 82 Mme Ferrer rejeté
Article 6 bisart. adopté Permet la reconstruction d'un bâtiment d'estive, même en ruine, à condition d'en conserver les caractéristiques principales et après avis du conseil municipal. 70 com. / 7 séance
Permet la reconstruction d'un bâtiment d'estive, même en ruine, à condition d'en conserver les caractéristiques principales et après avis du conseil municipal.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(45 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (17)
- n° 71 M. Coulomme rejeté
- n° 81 Mme Ferrer rejeté
- n° 76 M. Fégné rejeté
- n° 30 M. Descoeur rejeté
- n° 40 adopté
- n° 172 rejeté La compétence de reconnaître la continuité en zone de montagne, confiée au préfet par un sous-amendement, aurait été retirée par le Gouvernement, qui y voyait une confusion des compétences et une source de rigidité juridique.
- n° 123 Mme Pantel adopté
- n° 72 M. Coulomme rejeté
- n° 134 Mme Pochon rejeté
- n° 83 M. Coulomme rejeté
- n° 131 Mme Pochon rejeté
- n° 130 Mme Pochon rejeté
- n° 84 M. Coulomme rejeté
- n° 158 M. Ceccoli adopté
- n° 135 Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante rejeté
- n° 163 adopté Sur la reconstruction des anciens chalets et bâtiments d’estive en montagne, cet amendement précise qu’elle reste possible même lorsque le bâtiment est à l’état de ruine, et clarifie la rédaction visant la protection du patrimoine montagnard.
- n° 82 Mme Ferrer rejeté
Article 7art. adopté Description : Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne. 133 com. / 10 séance
Description : Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 15 abstentions).
Article 7 bisart. adopté Permet au préfet de déroger au seuil d'autorisation environnementale pour les installations d'abattage. 80 com. / 8 séance
Permet au préfet de déroger au seuil d'autorisation environnementale pour les installations d'abattage.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 15 abstentions).
Article 7 terart. adopté Définit l'abattoir paysan, fixe ou mobile, comme celui dont la gouvernance donne une place décisionnelle majoritaire aux éleveurs qui l'utilisent. 8amendements
Définit l'abattoir paysan, fixe ou mobile, comme celui dont la gouvernance donne une place décisionnelle majoritaire aux éleveurs qui l'utilisent.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 15 abstentions).
Article 8art. adopté Ajoute l'institut mentionné à l'article L. 642-5 du code rural parmi les organismes associés. 33 com. / 0 séance
Article 9art. adopté Ajoute aux objectifs de la politique forestière la certification, les matériaux biosourcés et la préférence pour le bois local dans les achats publics. 155 com. / 10 séance
Ajoute aux objectifs de la politique forestière la certification, les matériaux biosourcés et la préférence pour le bois local dans les achats publics.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 10 contre, 13 abstentions).
Article 10non mis aux voix Description : Permet, après avis, une servitude de pistes non motorisées hors enneigement en site nordique ou domaine skiable, et d'accès aux sites de sports de nature et aux refuges. 224 com. / 18 séance
Description : Permet, après avis, une servitude de pistes non motorisées hors enneigement en site nordique ou domaine skiable, et d'accès aux sites de sports de nature et aux refuges.
22 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix Permet aux établissements de bassin et aux intercommunalités compétentes d'élaborer un plan d'action pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. 134 com. / 9 séance
Permet aux établissements de bassin et aux intercommunalités compétentes d'élaborer un plan d'action pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 137 Mme Pochon adopté
Article 11 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'opportunité d'une servitude nationale, notamment de passage et d'accès à l'eau, garantissant la mobilité des troupeaux pastoraux. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'opportunité d'une servitude nationale, notamment de passage et d'accès à l'eau, garantissant la mobilité des troupeaux pastoraux.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 137 Mme Pochon adopté
Article 11 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement tous les 2 ans un rapport au Parlement sur le déploiement, l'accessibilité et la tarification des recharges électriques rapides en montagne. 1amendement
Impose au Gouvernement tous les 2 ans un rapport au Parlement sur le déploiement, l'accessibilité et la tarification des recharges électriques rapides en montagne.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 137 Mme Pochon adopté
Article 12non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.