Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Scrutin du 2026-05-13. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 42 pour, 11 contre, 1 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2026 (scrutin public n° 6645, texte adopté n° 286) puis, modifiée, par le Sénat le 6 juillet 2026, la proposition de loi pour « une montagne vivante et souveraine » forme un acte III de la loi Montagne. Sur l'eau (article 4), elle encadre les retenues multiusages en excluant les nappes profondes et les méga-bassines, pose un objectif de sobriété et une compatibilité avec la biodiversité assortie de compensation. En urbanisme (article 6), elle prévoit que des coupures physiques n'interrompent plus la continuité de l'urbanisation et (article 6 bis) sécurise la reconstruction de chalets d'alpage, y compris en ruine. En première lecture, le Sénat supprime un contrôle préfectoral sur certaines décisions d'urbanisation, élargit la définition des bâtiments agricoles éligibles, intègre les activités agricoles et pastorales dans la planification départ…

Adopté le 13 mai 2026 : 42 voix pour, 11 contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Jean-Pierre Vigier, auteur de la proposition de loi (Les Républicains) : Présente l’article 6 comme la réponse à une insécurité juridique demandée par les élus de montagne : la loi de 1985 visait à protéger et valoriser l’environnement de montagne, et « il s’agit seulement de l’adapter à la marge, afin de sécuriser juridiquement l’urbanisation engagée à la limite d’un village ». la source
• Pour : Michel Fournier, ministre délégué chargé de la Ruralité (sans étiquette) : Rappelle la hiérarchie des usages de l’eau que le texte pose, en s’opposant aux amendements qui la modifieraient : « il existe quatre priorités : l’eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l’économie, qui inclut notamment les activités sportives ». la source
• Pour : Association nationale des élus de la montagne (Anem) : L'adoption du texte constitue une avancée importante pour les territoires de montagne. la source
• Contre : Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées (La France insoumise) : Défend la motion de rejet en reprochant au texte de réduire la montagne à sa valeur productive : « La montagne est uniquement considérée comme un objet économique, dont la valeur se limite à son potentiel productif, alors qu’elle devrait être impérativement protégée en urgence comme un écosystème fragile. » la source
• Contre : Marie Pochon, députée (Écologiste et Social) : Interroge le choix d’« élargir encore les possibilités d’urbanisation, plutôt que de prioriser la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants », en relevant que dans certaines communes de stations de ski les résidences secondaires représentent 80 % à 90 % du parc immobilier. la source
• Contre : Jean-François Coulomme, député (La France insoumise) : Reproche à l’article 6 d’affaiblir la règle qui limite l’étalement urbain en montagne. Le principe de continuité impose aujourd’hui que « les nouvelles constructions se fassent en continuité, c’est-à-dire dans le prolongement direct des villages, des hameaux ou des agglomérations existantes afin d’éviter le mitage » ; il tient que l’ajout de la notion « trop large et trop floue » de coupures phys… la source