Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

La proposition de loi, présentée comme un « acte III » de la loi Montagne (après 1985 et 2016), adapte plusieurs règles de droit commun aux zones de montagne. Sur l’eau, elle inscrit une politique de stockage et d’usage partagé de la ressource et facilite les retenues collinaires multi-usages, tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes profondes et la création de méga-bassines. En urbanisme, elle assouplit le principe de continuité de l’urbanisation, facilite l’évolution des petits groupes de constructions (« dents creuses ») et sécurise la reconstruction de chalets d’alpage en ruine à usage pastoral ou touristique. Elle soutient les outils de transformation agricole de proximité (dont les abattoirs), adapte les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en intégrant l’isolement et fixe un objectif de temps maximal d’accès aux soins.

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Le vote : Adopté par 376 voix contre 92, avec 4 abstentions.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 20 juillet 2026, adopté.

ÉcolesAvant d’ouvrir ou fermer une classe, de l’école primaire au lycée, l’État doit informer et se concerter avec les collectivités compétentes, avec des seuils adaptés aux écoles isolées de montagne.
SoinsLe projet régional de santé doit garantir un accès rapide aux structures de médecine d’urgence, à la réanimation et à une maternité, avec transport aérien pour les zones très enclavées.
CommissionLes intercommunalités comptant au moins une commune de montagne doivent créer une commission dédiée, consultée avant toute décision les concernant directement.
EauLa loi reconnaît le stockage de l’eau pour l’eau potable, l’irrigation ou l’électricité entre autres usages, tout en excluant le pompage des nappes profondes non renouvelables.
BornesLe schéma des bornes de recharge pour véhicules électriques doit assurer un maillage équilibré en montagne, en favorisant la recharge rapide et les besoins des utilitaires.
AlpagesLe code de l’urbanisme autorise abris de bergers, cabanes pastorales et bâtiments de stockage agricole, ainsi que la restauration des chalets d’alpage, même à l’état de ruine.

Les 10 mesures (4 de plus)

AbattoirsLa politique agricole doit soutenir les abattoirs de proximité et les services vétérinaires de montagne, avec des normes adaptées à leur petite taille.
BoisLa politique forestière doit encourager la certification et les matériaux biosourcés pour développer localement la filière du bois de montagne.
SentiersLe code du tourisme permet de créer des servitudes de passage pour accéder aux sites d’escalade, d’alpinisme et aux refuges, après avis des communes.
InondationsLes établissements gérant les cours d’eau peuvent adopter un plan pluriannuel commun pour l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Objectif affiché et moyens Montagne vivante et souveraine

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine » (intitulé du texte)

Selon son auteur, adapter les politiques publiques aux territoires de montagne face au réchauffement climatique. L'exposé des motifs relève que, dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de 2 degrés au cours du 20e siècle contre 1,4 degré dans le reste de la France selon Météo France, avec une mutation des écosystèmes d'altitude, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire.

Les principaux moyens du texte

Informer les collectivités des variations d'effectifs scolaires

Un nouvel article L. 211-1-1 du code de l'éducation oblige l'État à informer les collectivités des prévisions de variation des effectifs du premier degré et de gestion des postes sur trois ans, les conseils départementaux de l'éducation nationale engageant une concertation avec elles.
Faire siéger la montagne dans la gouvernance régionale de santé

Le 3° de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété pour y faire figurer un représentant des collectivités et groupements de collectivités des zones de montagne, désigné par les comités de massif.
Créer une commission montagne dans les intercommunalités mixtes

Au 4° du II de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, une commission dédiée à la montagne est créée dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés de communes de montagne.
Élargir la politique de l'eau en montagne au stockage

Le 8° de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est réécrit pour favoriser un usage partagé et le stockage de la ressource en eau (eau potable, sécurité civile, irrigation et abreuvement du bétail, industrie, production d'électricité, loisirs de neige), en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
Assouplir la règle d'urbanisation en continuité

L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété : l'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'un espace intercalaire la sépare des zones urbanisées, lorsque l'extension est située à proximité immédiate de ces zones.
Créer un fonds de solidarité pour la prévention des inondations

Un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement, soutient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant cette compétence, à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation.

Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier, déposée le 27 mars 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 13 mai 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 20 juillet 2026La fiche du vote › Adopté 376 pour92 contre4 abstentions

75 scrutins en séance sur ce texte : 39 adoptés, 36 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 3 adopté, 43-23 Article 6 bis adopté, 37-15 Article 7 bis adopté, 39-14

Tous les votes du texte (75)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Défend la levée de blocages pesant sur des projets de proximité, en citant « l’agriculteur qui veut bâtir un atelier pour transformer ses produits, l’éleveur qui a besoin d’un abri, la commune qui veut faire vivre sa petite zone d’activité » : selon lui, « le texte lève ces blocages, sans jamais renoncer à protéger nos paysages et notre biodiversité ».

Jean-Pierre VigierDR

L'autre avis

Appelle à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, en y voyant un texte qui, à l’image de la loi de 1985, « part des réalités d’un territoire pour écrire une norme solide ». Il s’adresse aux députés : « vous donnez aux élus de montagne des outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine, l’eau et les travailleurs ».

Michel Fournierministre délégué à la Ruralité

Contre le texte

3 avis

Juge, en explication de vote sur la motion de rejet préalable de son groupe, que le texte « obéit à une logique de dérégulation : il multiplie les exceptions, facilite les projets d’aménagement et ouvre de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local et de valorisation patrimoniale », et qu’il autorise « le stockage d’eau au principal bénéfice des acteurs économiques ».

Sylvie FerrerLFI

Les 2 autres avis

Reproche au texte de privilégier la construction, en demandant pourquoi « faciliter la construction de résidences secondaires et d’hébergements touristiques alors que le bâti de certaines stations est déjà composé de 80 à 90 % de ces types de biens ». Elle rappelle que son groupe proposait d’aller « vers la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ».

Marie PochonEcoS

Au Sénat, sur le recours aux retenues d’eau en montagne, dénonce une « fuite en avant dans l’économie du tout-ski », « alors que 80% des communes de montagne n’ont pas de station ».

Guillaume Gontardprésident de groupe au SénatÉcologiste - Solidarité et Territoires

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Comprendre le vote

La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été adoptée par 376 voix contre 92, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a réuni une coalition allant du Rassemblement national à une partie de la gauche : le bloc central, la droite, le RN, les Socialistes et les communistes ont voté pour, au nom de l'adaptation du droit aux contraintes de la montagne (eau, urbanisme, agriculture, école, santé). La France insoumise et les Écologistes ont voté contre, dénonçant un risque de bétonisation, une priorité donnée à l'économie du ski et l'absence de hiérarchisation des usages de l'eau. La ligne de fracture a traversé la gauche, les Socialistes et les communistes se séparant des insoumis et des écologistes.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

27 mars 2026 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
13 mai 2026 1re lectureAssemblée Adopté
6 juillet 2026 1re lectureSénat Modifié
17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-797

Approfondir

Les amendements

426amendements déposés
87adoptés
102en commission des développement durable
324en séance

Les articles les plus amendés

Art. 4, 59 amendements, 14 adoptés Art. 6, 39 amendements, 6 adoptés Art. 1er, 25 amendements, 19 adoptés Art. 5, 23 amendements, 2 adoptés Art. 10, 22 amendements, 3 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

426 amendements ont été déposés sur ce texte (102 en commission, 324 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

87 Adoptés
114 Rejetés
40 Devenus sans objet
21 Non défendus
12 Retirés
62 Irrecevables (article 40)
90 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable

Article premier 25 amendements 19 adoptés