Article 1er · Oblige l'État à informer les communes des prévisions d'effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes.
Article 1er bis · Ajoute les communes classées en zone de montagne à celles que vise le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation.
Article 2 · Fait siéger au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé un élu des zones de montagne, désigné par les comités de massif.
Article 3 · Crée une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités qui comptent au moins une commune de montagne sans l'être entièrement.
Article 4 · Réécrit l'objectif de la loi montagne sur l'eau, autour de la sobriété, de l'usage partagé et du stockage de la ressource.
Article 5 · Impose au schéma de développement des recharges électriques un maillage équilibré et accessible en zone de montagne.
Article 6 · Précise le principe de continuité de l'urbanisation en montagne, en tenant compte de l'habitat traditionnel et des coupures physiques.
Article 6 bis A · Reporte de 2027 à 2032 une échéance de la loi Climat et résilience.
Article 6 bis · Permet la reconstruction de bâtiments d'estive, y compris à l'état de ruine, dans un objectif de mise en valeur du patrimoine.
Article 7 · Ajoute aux objectifs de la politique agricole le maillage des abattoirs de proximité, fixes ou mobiles, notamment en montagne.
Article 7 bis · Permet au préfet de déroger au seuil d'autorisation environnementale pour les installations d'abattage.
Article 7 ter · Définit l'abattoir paysan, fixe ou mobile, comme celui dont la gouvernance donne une place décisionnelle majoritaire aux éleveurs qui l'utilisent.
Article 8 · Ajoute l'institut mentionné à l'article L. 642-5 du code rural parmi les organismes associés.
Article 9 · Ajoute aux objectifs de la politique forestière la certification, les matériaux biosourcés et la préférence pour le bois local dans les achats publics.
Article 10 · Élargit la servitude en site nordique ou en domaine skiable au passage, à l'aménagement et à l'équipement de pistes de loisirs non motorisés.
Article 11 · Permet aux établissements de bassin et aux intercommunalités compétentes d'élaborer un plan d'action pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Article 11 bis · Demande dans l'année un rapport sur une servitude nationale de passage et d'accès à l'eau garantissant la mobilité des troupeaux pastoraux.
Article 11 ter · Demande tous les deux ans un rapport sur le déploiement, l'accessibilité et la tarification des recharges électriques rapides en montagne.
Article 12 · Gage la charge pour l'État sur les tabacs et celle des collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.