Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 avril 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 13 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-797
Ce que change ce texte
Portée par Jean-Pierre Vigier et cosignée sur plusieurs bancs, cette proposition de loi entend actualiser la loi Montagne de 1985 pour adapter ces territoires au changement climatique et soutenir leur activité économique. Elle facilite les constructions agricoles en discontinuité et la reconstruction des chalets d’alpage, soutient l’élevage de montagne et la transformation locale, et intègre les activités pastorales dans la planification départementale afin de limiter les conflits d’usage. Sur l’eau, elle privilégie le partage des usages et autorise des retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage des nappes phréatiques. Elle adapte enfin les seuils d’ouverture et de fermeture de classes et fixe un délai maximal d’accès aux soins dans les zones de montagne.
Les principaux moyens du texte
- Informer les collectivités des variations d'effectifs scolaires
Un nouvel article L. 211-1-1 du code de l'éducation oblige l'État à informer les collectivités des prévisions de variation des effectifs du premier degré et de gestion des postes sur trois ans, les conseils départementaux de l'éducation nationale engageant une concertation avec elles.
- Faire siéger la montagne dans la gouvernance régionale de santé
Le 3° de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété pour y faire figurer un représentant des collectivités et groupements de collectivités des zones de montagne, désigné par les comités de massif.
- Créer une commission montagne dans les intercommunalités mixtes
Au 4° du II de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, une commission dédiée à la montagne est créée dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés de communes de montagne.
- Élargir la politique de l'eau en montagne au stockage
Le 8° de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est réécrit pour favoriser un usage partagé et le stockage de la ressource en eau (eau potable, sécurité civile, irrigation et abreuvement du bétail, industrie, production d'électricité, loisirs de neige), en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
- Assouplir la règle d'urbanisation en continuité
L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété : l'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'un espace intercalaire la sépare des zones urbanisées, lorsque l'extension est située à proximité immédiate de ces zones.
- Créer un fonds de solidarité pour la prévention des inondations
Un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement, soutient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant cette compétence, à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 1 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 34 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 18 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 32 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Céline Thiébault-Martinez SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une montagne vivante et souveraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons au terme d’un chemin, et je veux le dire d’emblée : c’est un aboutissement heureux. La commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet est parvenue à un accord sur l’ensemble des articles restant en discussion. »
« Le 13 mai, votre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Le 6 juillet, le Sénat la votait à son tour, enrichie. Jeudi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. »
« Le groupe La France insoumise défend cette motion de rejet parce que, derrière quelques articles paravents, vous voulez faire passer des régressions environnementales via les articles 4, 6 et 9 de cette proposition de loi. »
« Je préviens nos collègues : ils s’apprêtent à entendre des mots qu’ils trouvent particulièrement désagréables. Nous allons en effet parler d’économie,… »
« Avec mon groupe, nous nous opposons à certaines dispositions du texte issu de la commission mixte paritaire. Ainsi, nous regrettons les reculs sur la gestion de la ressource en eau et les assouplissements en matière d’urbanisme, qui pourraient fragiliser certains équilibres historiques des lois « mo… »
« Des glaciers qui reculent, des pans de roche qui s’effondrent, une neige qui se raréfie : voilà comment commence l’exposé des motifs de cette proposition de loi « montagne 3 ». Nous aurions peut-être pu avancer en partant de ces constats communs, qui sont de fait alarmants. »
« Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue et voisin de circonscription, Jean-Pierre Vigier, qui a défendu ce texte si attendu dans nos territoires de montagne, en Auvergne comme ailleurs. »
« Nous ne voterons pas cette motion de rejet, car ce texte de compromis et transpartisan comporte des avancées extrêmement attendues dans nos communes et nos territoires de montagne. »
« Le groupe UDR ne soutiendra évidemment pas cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise, d’abord parce que nous soutenons la montagne et les montagnards. »
« En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques. »
« Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l’acte II de 2016, notre assemblée s’apprête à donner à la France une nouvelle loi pour la montagne. »
Le passage en commission
102 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 102 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 324 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 21 0 %
- EcoS 2 sur 24 8 %
- SOC 3 sur 14 21 %
- LIOT 2 sur 2 100 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- DR 20 sur 28 71 %
- RN aucun sur 7 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fait informer chaque année les collectivités des effectifs prévus en primaire sur 3 à 5 ans, impose une concertation préalable et adapte aux territoires les seuils de classes. 11 adoptés sur 13
- Article 4 Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles. 2 adoptés sur 15
- Article 6 Assouplit le principe de continuité en urbanisme de montagne, qui tient désormais compte de l'habitat traditionnel local, des constructions existantes, des voies et des coupures physiques. 2 adoptés sur 14
- Article 2 Ajoute un représentant des collectivités de montagne au 3° du I de l'article L. 1432-3, assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins, entre autres. 2 adoptés sur 5
- Article 3 Crée une commission montagne dans les intercommunalités qui comptent des communes de montagne sans l'être entièrement, consultée avant toute délibération qui les touche directement. 2 adoptés sur 4
- Article 7 Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne. 2 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2755 ↗
Les 16 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait informer chaque année les collectivités des effectifs prévus en primaire sur 3 à 5 ans, impose une concertation préalable et adapte aux territoires les seuils de classes. 2513 com. / 12 séance
Fait informer chaque année les collectivités des effectifs prévus en primaire sur 3 à 5 ans, impose une concertation préalable et adapte aux territoires les seuils de classes.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 11 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er bis Étend la même information annuelle au second degré, et fait tenir compte de l'éloignement et de la démographie locale dans les ouvertures et fermetures de classes.
Étend la même information annuelle au second degré, et fait tenir compte de l'éloignement et de la démographie locale dans les ouvertures et fermetures de classes.
Article 2 Description : Ajoute un représentant des collectivités de montagne au 3° du I de l'article L. 1432-3, assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins, entre autres. 215 com. / 16 séance
Description : Ajoute un représentant des collectivités de montagne au 3° du I de l'article L. 1432-3, assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins, entre autres.
21 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 Crée une commission montagne dans les intercommunalités qui comptent des communes de montagne sans l'être entièrement, consultée avant toute délibération qui les touche directement. 64 com. / 2 séance
Crée une commission montagne dans les intercommunalités qui comptent des communes de montagne sans l'être entièrement, consultée avant toute délibération qui les touche directement.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4 Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles. 5915 com. / 44 séance
Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles.
59 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 12 adoptés.
Article 5 Impose au schéma des bornes de recharge un maillage équilibré en zone de montagne, en favorisant la recharge rapide et les besoins des véhicules utilitaires. 231 com. / 22 séance
Impose au schéma des bornes de recharge un maillage équilibré en zone de montagne, en favorisant la recharge rapide et les besoins des véhicules utilitaires.
23 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Assouplit le principe de continuité en urbanisme de montagne, qui tient désormais compte de l'habitat traditionnel local, des constructions existantes, des voies et des coupures physiques. 3914 com. / 25 séance
Assouplit le principe de continuité en urbanisme de montagne, qui tient désormais compte de l'habitat traditionnel local, des constructions existantes, des voies et des coupures physiques.
39 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bis Autorise en zone de montagne les abris de bergers, les cabanes pastorales et le stockage agricole, et encadre la reconstruction des bâtiments d'estive en ruine. 70 com. / 7 séance
Autorise en zone de montagne les abris de bergers, les cabanes pastorales et le stockage agricole, et encadre la reconstruction des bâtiments d'estive en ruine.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis A Reporte de 2027 à 2030 une échéance fixée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Reporte de 2027 à 2030 une échéance fixée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Article 7 Description : Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne. 133 com. / 10 séance
Description : Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 bis A Ajoute l'utilisation des outils de production aux objectifs agricoles propres à la montagne.
Ajoute l'utilisation des outils de production aux objectifs agricoles propres à la montagne.
Article 9 Fait encourager les marques de certification et les matériaux biosourcés pour développer la filière des produits forestiers de montagne. 155 com. / 10 séance
Fait encourager les marques de certification et les matériaux biosourcés pour développer la filière des produits forestiers de montagne.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 Permet d'instituer une servitude pour des pistes non motorisées hors enneigement en domaine skiable ou nordique, ou si nécessaire pour accéder aux sites de sports de nature. 224 com. / 18 séance
Permet d'instituer une servitude pour des pistes non motorisées hors enneigement en domaine skiable ou nordique, ou si nécessaire pour accéder aux sites de sports de nature.
22 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis Fait prendre en compte les activités agricoles et pastorales, dans les communes de montagne, par le plan des sites et itinéraires sportifs, pour prévenir les conflits d'usage.
Fait prendre en compte les activités agricoles et pastorales, dans les communes de montagne, par le plan des sites et itinéraires sportifs, pour prévenir les conflits d'usage.
Article 11 Permet aux établissements de bassin d'élaborer un plan d'action pluriannuel commun pour coordonner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. 134 com. / 9 séance
Permet aux établissements de bassin d'élaborer un plan d'action pluriannuel commun pour coordonner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 bis A Permet d'intégrer à un système d'endiguement les ouvrages de protection contre les inondations déjà existants en montagne qui n'en font pas partie.
Permet d'intégrer à un système d'endiguement les ouvrages de protection contre les inondations déjà existants en montagne qui n'en font pas partie.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.