Amendement n° AS271 de M. Thibault Bazin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale.

L'exposé des motifs

Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux. Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si le divorce peut parfois apparaître comme la seule solution, il convient, dans la mesure du possible… (extrait)