Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restriction des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de r… (extrait)
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millions d’euros prévus en 2024, vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anci… (extrait)